Apr
29
Le rapport de la Cour de cassation 2010

Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction...

Voir également : SJ G, 2011, p. 850 chronique par Mme LEPAGE "le droit de savoir".

Ci-dessous principaux extraits du rapport , triés pour nous par Rémi PORTE :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...

Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification des règles de prescription

Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l'assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu'ils se déroulent ; aussi, les assurés n'utilisent pas la procédure d'interruption de la prescription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu'il soit précisé par la loi que l'existence de pourparlers entre l'assureur et l'assuré ou l'ouverture d'une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu'ils durent.

Il convient d'ajouter que la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit, en son article 8, que « les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation ».

Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifié l'article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Il était cependant relevé que ce texte n'avait pas envisagé l'hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi était-il toujours proposé de modifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article L. 114-2 du code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription.

Elle l'est aussi par la désignation d'un expert, à l'initiative de l'une des parties, à la suite d'un sinistre, jusqu'à la notification à l'assuré du rapport d'expertise, ainsi qu'en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur jusqu'à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut l'être, en outre, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué que cette proposition soulevait selon lui une difficulté technique tenant à la détermination du point de départ de la suspension.

1.Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008, 2009.

Abrogation du dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport annuel de 2002, mais abandonnée par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l'absence d'abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

Celle-ci n'a pas été suivie d'effet.

5.Rapport 2006, p. 13.

Droit de la construction

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

La suggestion d'abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l'article 1792-4 du code civil, qui définit les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (« EPERS »), n'a pas été suivie d'effet.

6.Rapports 2007, 2008 et 2009.

Actions possessoires

Suppression des actions possessoires

Le Rapport 2009 relevait que les propositions de l'Association Henri-Capitant pour une réforme du droit des biens suggéraient notamment de supprimer les actions possessoires et, corrélativement, le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire. Les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a exprimé son accord sur cette proposition, qui n'a pas encore été suivie d'effet.

Suggestions nouvelles

La réparation des conséquences de la faute inexcusable

Selon les principes fixés en dernier lieu par les dispositions de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, aujourd'hui insérées sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ¬résultant de la faute inexcusable commise par l'employeur ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction du travail peut prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces dues au titre de la couverture du risque par le régime légal, d'une part, à la majoration de la rente allouée en cas d'incapacité permanente (article L. 452-2 dudit code), d'autre part, à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ainsi, lorsqu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente totale, qu'à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa 1er, dudit code) ; les ayants droit de la victime peuvent obtenir de même, en cas de décès de la victime, la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires, dont il récupère ensuite le montant auprès de l'employeur soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître tant de la reconnaissance de la faute inexcusable que de la condamnation de son auteur à réparation.

Ces dispositions qui restreignent ainsi, en dépit des efforts de la jurisprudence, les droits à indemnisation de la victime d'une faute inexcusable à certains chefs de préjudice, ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 7 mai 2010, no 12005, pourvoi no 09-87.288). S'il a conclu à la conformité à la Constitution tant des règles de prise en charge, au titre du régime légal, des accidents du travail et maladies professionnelles que du mécanisme d'indemnisation de la faute inexcusable par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a cependant énoncé que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [i. e. les juridictions du contentieux général], puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », et a assorti d'une réserve d'interprétation en ce sens la déclaration de conformité de ces dispositions à la Constitution (Cons. const., 18 juin 2010, décision no 2010-8 QPC,JO du 19 juin 2010, p. 11149, considérant no 18).

L'application de cette décision se heurte, en pratique, à trois séries de difficultés. Il n'est pas certain, en premier lieu, qu'elle implique en faveur de la victime et de ses ayants droit la réparation intégrale du préjudice subi, ne serait-ce qu'en raison de la distinction opérée, traditionnellement, par le droit des accidents du travail entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur, celle-ci ouvrant seule, jusqu'à présent, droit à la réparation de l'intégralité du préjudice selon les règles matérielles et processuelles du droit commun. Elle n'ouvre pas, en deuxième lieu, à la victime et à ses ayants droit le bénéfice, pour la réparation effective des chefs de préjudice non mentionnés dans les dispositions actuelles de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'intervention de l'organisme de sécurité sociale autant pour mener la procédure amiable ou contentieuse vis-à-vis de l'employeur que pour faire l'avance du paiement des indemnités. Elle introduit, en troisième lieu et enfin, un facteur de complexité dès lors qu'aux prestations en nature et en espèces versées au titre du régime légal et aux réparations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 et garanties par l'organisme, vient s'ajouter, à la seule diligence de la victime et de ses ayants droit, la réparation d'autres chefs de préjudice. On ajoutera enfin que l'application immédiate des principes de la réparation étendue, voire intégrale, pourrait compromettre nombre d'entreprises de taille moyenne, dès lors que leur assureur se refuserait à supporter la conséquence d'un risque dont la réserve introduite par le Conseil constitutionnel modifie considérablement l'étendue. De la sorte, la décision de ce dernier pourrait donner naissance à un abondant contentieux sans que les victimes n'y trouvent véritablement leur compte.

C'est pourquoi il paraît judicieux de procéder, sans attendre, à la modification des dispositions du code de la sécurité sociale. La proposition formulée ci-après tend, d'une part, à ériger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi par la victime d'une faute inexcusable, d'autre part, à soumettre celle-ci dans son ensemble aux règles qui font intervenir l'organisme de sécurité sociale pour le paiement des sommes dues et attribuent le contentieux aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Elle opte également, à titre transitoire, pour l'imputation, en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées postérieurement au 18 juin 2010, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes en jeu inhérentes à l'extension de la réparation, selon la formule retenue par le législateur voici douze ans quant à l'indemnisation des victimes d'affections professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et à ses dérivés (loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, article 40).

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale étant rendues applicables, par l'effet de l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, la modification proposée étendra ses effets à ces derniers. Il conviendrait de procéder, par ailleurs, à la modification des dispositions applicables, chacun en ce qui le concerne, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale pour autant qu'ils comportent une branche accidents du travail. La question ne se pose pas en revanche, faute d'employeur, s'agissant du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (régime AAEXA).

Aussi est-il proposé de modifier ainsi les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II - La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

* Cinquième partie : Activité de la Cour

Deuxième partie : Discours

Troisième partie : Etude : LE DROIT DE SAVOIR

Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour

Droit des sociétés

Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale intentionnelle

Com., 28 septembre 2010, Bull. 2010, IV, no 146, pourvoi no 09-66.255

Il est acquis en jurisprudence qu'un dirigeant social n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi parce qu'à l'égard des tiers, la faute que commet le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions est en principe celle de la société elle-même, au nom de laquelle il agit. Mais lorsque la faute est telle qu'elle révèle que le dirigeant ne peut l'avoir commise en représentation de la personne morale, il doit en répondre personnellement.

Les contours de la notion de faute séparable des fonctions sociales, laquelle est contrôlée par la Cour de cassation, demeurent difficiles à tracer. Cette difficulté ne doit pas étonner : en matière de responsabilité civile, la jurisprudence ne se construit qu'empiriquement. C'est au fil des affaires, à l'épreuve de la diversité des situations concrètes que le contenu des principes qui l'inspirent est précisé.

La définition des éléments constitutifs de la faute séparable des fonctions sociales par l'arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Bull. 2003, IV, no 84, pourvoi no 99-17.092) a, il est vrai, facilité la mise en oeuvre de cette qualification.

La précision par un arrêt de la même chambre du 10 février 2009 (Bull. 2009, IV, no 21, pourvoi no 07-20.445) que le dirigeant qui commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice des fonctions sociales, doit réparer le préjudice en résultant pour les tiers alors même qu'il a agi dans les limites de ses attributions, y a aussi contribué.

L'affirmation par l'arrêt du 28 septembre 2010, en écho à celui du 20 mai 2003, que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, constituera également un facteur d'harmonisation des décisions. Des réponses divergentes avaient, en effet, été apportées à la question de savoir si la faute pénale commise par un dirigeant social constitue nécessairement une faute séparable de ses fonctions dès lors qu'elle est intentionnelle.

Tandis que la chambre criminelle retient systématiquement la responsabilité civile des dirigeants sociaux auteurs d'une infraction pénale au motif que le prévenu doit « répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont [il] s'est personnellement [rendu] coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social », et qu'elle fait notamment application de cette règle dans le cas où le dirigeant a accepté sciemment de réaliser des travaux sans avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs (Crim., 7 septembre 2004, pourvoi no 03-86.292 ; Crim., 26 janvier 2010, pourvoi no 09-81.864), la jurisprudence des chambres civiles était moins claire.

Plusieurs arrêts ont certes retenu l'existence d'une faute séparable des fonctions sociales à l'encontre de dirigeants auteurs d'actes constituant une faute pénale. Ainsi a-t-il été jugé qu'engageait sa responsabilité personnelle un dirigeant ayant commis des actes de contrefaçon (Com., 7 juillet 2004, pourvoi no 02-17.729 ; Com., 25 janvier 2005, pourvoi no 01-10.740). Mais ces décisions, fondées sur une analyse concrète des agissements du dirigeant dans chaque espèce, ne comportaient pas de directive quant aux conséquences légales attachées à la constatation d'une faute constitutive d'une infraction pénale, sciemment commise par le dirigeant.

Et cette divergence d'approche pouvait apparaître d'autant plus marquée que, par un arrêt du 4 janvier 2006 (Bull. 2006, III, no 7, pourvoi no 04-14.731), la troisième chambre civile avait approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommage et de responsabilité civile n'était pas séparable des fonctions de dirigeant.

En énonçant le principe ci-dessus reproduit, avant d'en tirer les conséquences, précisément dans une espèce où il résultait des constatations des juges du fond que le dirigeant en cause avait sciemment accepté d'ouvrir un chantier sans que l'entreprise fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la chambre commerciale a marqué sa volonté de rompre avec cette conception très restrictive de la faute séparable des fonctions sociales et de rapprocher la jurisprudence des chambres civiles de celle de la chambre criminelle.

Cette décision contribuera à unifier la jurisprudence sous un autre aspect. On sait que par son arrêt du 14 décembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., no 17, pourvoi no 00-82.066), l'assemblée plénière a dit que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Était-il cohérent, dans ces conditions, qu'un dirigeant social, qui a accepté les fonctions qui sont les siennes, qui jouit d'une large autonomie dans l'exercice de celles-ci et qui y trouve souvent un intérêt substantiel, puisse prétendre être mieux traité qu'un salarié sur le terrain de la responsabilité civile, lors même qu'il a intentionnellement commis des actes entrant dans les prévisions de la loi pénale ?

Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas

2e Civ., 4 novembre 2010, Bull. 2010, II, no 176, pourvoi no 09-65.947

Par cet arrêt décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, la deuxième chambre civile procède à un important revirement de jurisprudence.

En l'espèce, le pilote d'une motocyclette avait été heurté par une autre motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé. Un précédent arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, no 1, pourvoi no 04-14.841) ayant exclu l'application des disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, au motif que l'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation, la victime, blessée, avait invoqué devant la cour de renvoi l'application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil à l'encontre du conducteur et du propriétaire de la motocyclette l'ayant heurté.

Les juges du fond l'avaient déboutée de ses demandes en considérant qu'elle avait accepté les risques inhérents à l'entraînement entre concurrents, ce qui faisait obstacle à l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et exonérait l'autre conducteur ainsi que toute personne dont la responsabilité était recherchée en tant que gardien de toute responsabilité.

Création prétorienne, la théorie de l'acceptation des risques, qui trouve son terrain d'élection en matière sportive, permet en effet aux juges de se fonder sur l'attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques normalement liés à la situation pour lui refuser le droit d'invoquer le bénéfice de la responsabilité instaurée par l'article 1384, alinéa 1er.

Critiquée par de nombreux auteurs tant du point de vue de son fondement que de son champ d'application et de ses conditions d'application, la théorie de l'acceptation des risques apparaît incohérente et casuistique dans sa mise en oeuvre, refoulant seulement dans certains cas la responsabilité du fait des choses pour priver la victime d'une indemnisation que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil lui aurait normalement permis d'obtenir, sous la réserve, bien évidemment, de la faute qu'elle aurait commise.

C'est pourquoi le présent arrêt, favorable aux victimes, décide que l'acceptation des risques par la victime n'est pas de nature à faire obstacle à la responsabilité du gardien de la chose.

Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Clause contredisant la portée de l'obligation essentielle - Portée

Com., 29 juin 2010, Bull. 2010, IV, no 115, pourvoi no 09-11.841

Par cet arrêt délibéré en sa formation plénière, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser un point qui a nourri un intense débat à propos du régime des clauses conventionnelles limitatives d'indemnisation.

Selon l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 (Bull. 1996, IV, no 261, pourvoi no 93-18.632), en raison du manquement à une obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredit la portée de l'engagement pris doit être réputée non écrite. Appelée à régler les problèmes posés par la nombreuse postérité de cet arrêt, la chambre mixte avait été amenée à préciser, quant aux règles applicables en matière de transports rapides, qu'il résulte de l'article 1150 du code civil et du décret du 4 mai 1988, portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, que, si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat type établi annexé au décret (Ch. mixte, 22 avril 2005,Bull. 2005, Ch. mixte, no 4, pourvoi no 03-14.112).

Il se déduisait ainsi de ces solutions que « pour les clauses limitatives de responsabilité d'origine purement conventionnelle, qu'elles soient insérées dans un contrat de transport ou dans tout autre contrat, les juges du fond [...] doivent vérifier que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle ». Tel était, aux termes de la note consacrée à cette décision (Bull. inf. C. cass. no 662, 1er juin 2007, rubrique « arrêts des chambres », no 1194), l'enseignement à tirer d'un premier arrêt rendu en la présente instance (Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, no 43, pourvoi no 05-17.407), censurant les juges du fond pour avoir refusé de déduire de leurs constatations relatives au comportement du débiteur contractuel l'existence « d'un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation ». Pour autant, la cour d'appel de renvoi, après avoir retenu un tel manquement, fit application de la clause limitative, au motif que cette dernière reflétait un équilibre contractuel et n'aboutissait pas à une indemnisation dérisoire.

Sur nouveau pourvoi, la Cour devait donc prendre position sur la thèse du créancier, faisant valoir que le manquement à l'obligation contractuelle essentielle serait une source nouvelle, autonome et première de mise en échec d'une clause limitative de réparation et qu'en conséquence, un manquement de cette nature impliquait, directement et sans autre condition, la mise en échec de la limitation d'indemnisation.

Cette thèse n'est pas reçue. Il est au contraire décidé que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ». L'apport de cette décision est donc de préciser expressément, dans la ligne de la décision fondatrice du 22 octobre 1996, qu'un manquement à l'obligation essentielle du contrat, condition nécessaire de mise en échec d'une convention de répartition des risques, n'est point suffisant ; « seule » une convention aboutissant, en outre, à vider cette obligation de toute substance encourt cette mise à l'écart.

Produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée

1re Civ., 25 novembre 2010, Bull. 2010, I, no 245, pourvoi no 09-16.556

L'arrêt commenté se situe dans la ligne de ceux rendus par la première chambre le 22 mai 2008 (cf. Rapport annuel 2008, p. 318). En effet, ces arrêts avaient précisé les conditions de la responsabilité de fabricants d'un vaccin contre l'hépatite B à la suite de l'apparition chez les personnes vaccinées de la sclérose en plaques, imputée à la vaccination et avaient admis que la preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage pouvait être apportée au moyen de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

Conformément à une jurisprudence constante, de telles présomptions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, la personne, qui recherchait la responsabilité du fabricant du vaccin auquel elle imputait l'apparition de sa pathologie, avait été vaccinée contre l'hépatite B en juin 1994, janvier et juin 1995 et avait présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui avaient ultérieurement abouti au diagnostic de la sclérose en plaques.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 juin 2009, a considéré que « le fait que des troubles susceptibles d'être les premiers symptômes de la sclérose en plaques aient été rapportés par [la plaignante] peu de temps après la dernière injection [du vaccin] et aient justifié la consultation [d'un médecin] alors que l'intéressée ne présentait pas d'antécédents connus, peut conduire à envisager l'éventualité d'un lien avec la vaccination ; que cependant ces seuls éléments ne constituent pas en l'état des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l'existence même de ce lien [...] ; qu'en l'absence d'éléments suffisants sur l'étiologie de la sclérose en plaques et l'implication de la vaccination dans le processus de survenue de cette maladie, une inversion du rapport bénéfice/risque du vaccin ne peut être retenue ».

C'est cette absence de contrôle, fondée sur l'appréciation souveraine de la cour d'appel, que la Cour de cassation a consacrée en rejetant le pourvoi qui reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Il y a lieu de noter que, dans une affaire qui présentait les mêmes données factuelles, la première chambre avait déjà abandonné à l'appréciation souveraine des juges du fond les présomptions graves, précises et concordantes dont ils avaient tiré les conséquences exactement inverses à celles de la cour d'appel de Paris (1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, no 176, pourvoi no 08-11.073).

Il apparaît ainsi que la solution concrète de chaque litige soumis aux juges du fond différera selon les circonstances particulières à chaque espèce, en fonction des éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond et de l'exercice que ceux-ci feront de cette appréciation. De son côté, le Conseil d'État retient le bref délai entre la vaccination et l'apparition de la maladie comme permettant l'imputabilité d'une affection démyélinisante à la vaccination contre l'hépatite B (CE, 24 juillet 2009, no 308876).

On peut penser que la cour d'appel de Paris a certainement été sensible à l'absence de preuve scientifique de l'étiologie de la sclérose en plaques, sans pour autant en faire le point central de sa motivation, ce qui aurait été censuré. Elle s'est donc inscrite dans la jurisprudence initiée par les arrêts de 2008 pour exclure la responsabilité du fabricant du vaccin.

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