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Le rapport parlementaire sur les fichiers de police ...

Voici un lien vers le rapport intégral :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113.asp

Et ci-dessous son plan et son introduction :

N° 4113

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145-8 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION

ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information

sur les fichiers de police

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI

Députés.

INTRODUCTION 8

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DES FICHIERS DE POLICE : LA RÉVOLUTION N'A PAS EU LIEU 16

A. UN QUASI STATU QUO LÉGISLATIF 16

1. La représentation pluraliste du Parlement au sein de la CNIL 17

2. La refonte complète de la procédure juridique entourant les fichiers de police : des recommandations repoussées 17

a) La création des fichiers de police confiée au législateur 17

b) L'autorisation expresse du législateur pour la collecte de données sensibles 21

c) Des fichiers strictement nécessaires 22

3. Les prérogatives du Parlement n'ont pas été renforcées 22

B. L'AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LA CNIL ET LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 23

1. Les prémices d'un réel dialogue entre les deux institutions, en l'absence de modifications législatives 24

2. Vers un régime d'expérimentation des fichiers de police en étroite collaboration avec la CNIL ? 25

C. LA LÉGALITÉ DES FICHIERS DE POLICE: UNE PRÉOCCUPATION QUI DEMEURE 27

1. Une important processus de régularisation des nombreux fichiers de police 27

2. L'absence de base juridique pour les fichiers de rapprochement destinés à lutter contre la délinquance sérielle 30

DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS : DES PROGRÈS INSUFFISANTS 35

A. LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES INSCRITES DANS DES FICHIERS À FINALITÉ JUDICIAIRE 35

1. Un toilettage législatif appréciable en matière de prélèvement biologique 36

2. Une amélioration modeste du droit d'accès aux fichiers d'antécédents judiciaires 37

a) Droit d'accès aux fichiers d'antécédents judiciaires : l'immobilisme 37

b) Le traitement en temps réel des demandes de rectification et d'effacement par les parquets : la prochaine étape ? 38

c) L'effacement des données personnelles en cas de classement sans suite, de non lieu, de relaxe ou d'acquittement : les impératifs de la sécurité 40

3. Le droit à l'information et à l'équité toujours inexistant 42

a) L'information des personnes inscrites dans des fichiers d'antécédents judiciaires toujours indigente 42

b) L'encadrement de l'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'un procès pénal : affaire à suivre 43

B. LA REFONTE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENT A LAISSÉ DE CÔTÉ CERTAINES RECOMMANDATIONS 44

1. Le remplacement du fichier des renseignements généraux : après EDVIGE et EDVIRSP, le fichier PASP 44

a) Améliorer les outils de travail des services départementaux d'information générale : de véritables progrès 44

b) Encadrer le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique : des recommandations écartées 47

2. Les enquêtes administratives réalisées par les services de police et de gendarmerie : de faibles avancées 49

3. La destruction effective du fichier alphabétique de renseignement et ses conséquences 51

C. DES PROGRÈS ACCOMPLIS CONCERNANT L'INSCRIPTION DES MINEURS 54

1. L'inscription des mineurs au sein des fichiers de renseignement désormais possible et encadrée 54

2. La mise en place d'un véritable droit à l'oubli pour les mineurs 56

D. LES DONNÉES SENSIBLES TOUJOURS AU CoeUR DU DÉBAT 57

1. La collecte des données sensibles semble aujourd'hui plus encadrée 57

a) La collecte des données sensibles dans le cadre des atteintes à la sécurité publique et des enquêtes administratives 57

b) Le fichage des « personnalités » aujourd'hui limité 58

c) L'état de santé et le handicap : des données dont le caractère sensible a été oublié 61

2. Origine géographique et origine raciale : la confusion des genres 62

a) L'origine géographique : une notion à manipuler avec précaution 62

b) Le maintien d'une typologie ethno-raciale pour les fichiers d'antécédents judiciaires et de signalement 63

c) Le respect de la loi du 6 janvier 1978 au coeur des préoccupations de vos rapporteurs 64

TROISIÉME PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT D'UNE CULTURE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » DANS L'UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE 70

A. UNE PLUS GRANDE FIABILITÉ DANS L'ALIMENTATION DES FICHIERS 70

1. La formation et l'information des utilisateurs améliorées 70

2. Des contrôles qualité entourant l'enregistrement des données 71

3. Le statut des agents administratifs affectés à l'alimentation des fichiers : une problématique délaissée 73

B. UNE MEILLEURE TENUE ET MISE À JOUR DES FICHIERS DE POLICE 73

1. Une réduction du stock de données en souffrance 74

2. Une mise à jour plus rapide des données par une coopération accrue entre les parquets et les gestionnaires de fichiers 75

a) La transmission bientôt automatisée des suites judiciaires 75

b) L'effacement des données facilité 76

3. Le stock de données erronées demeure une préoccupation majeure 77

C. LE CONTRÔLE INTERNE DE L'UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE RENFORCÉ 79

1. Le contrôle renforcé de l'accès aux fichiers 79

2. Un bilan nuancé des procédures de contrôle de l'utilisation des fichiers 81

3. Le problème des fichiers de police locaux 82

QUATRIÈME PARTIE : GOUVERNANCE, LOGICIELS ET INFRASTRUCTURES: UNE MODERNISATION EN CHANTIER 85

A. DE NOUVELLES STRUCTURES DE GOUVERNANCE DES FICHIERS DE POLICE 85

B. LA RÉNOVATION RÉUSSIE D'IMPORTANTS FICHIERS DE POLICE 87

1. La modernisation significative des fichiers d'antécédents judiciaires et de sécurité publique 87

a) TAJ, le nouveau fichier d'antécédents judiciaires 87

b) De nouveaux fichiers dans le domaine de l'information générale 89

2. Le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : un rendez-vous manqué ? 90

3. L'urgence de moderniser le fichier des personnes recherchées comme le fichier des brigades spécialisées 93

4. Reconnaissance faciale et interconnexion : l'avenir des fichiers d'identification ? 96

a) L'interconnexion des fichiers d'identification aux fichiers d'antécédents judiciaires, une demande récurrente 96

b) Vers un fichier autonome de reconnaissance faciale ? 97

C. L'INFRASTRUCTURE DES RÉSEAUX ET LES MOYENS TECHNIQUES RELATIFS AUX FICHIERS DE POLICE : DES INQUIÉTUDES 99

1. Le déploiement de terminaux dédiés à l'enregistrement des données et à la consultation des fichiers 99

2. Un réseau défectueux qui nuit à l'utilité des fichiers de police 100

CINQUIÈME PARTIE : L'UTILITÉ DES FICHIERS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE SÉRIELLE DE NATURE SEXUELLE 102

A. LE DÉVELOPPEMENT DES FICHIERS D'ANALYSE CRIMINELLE EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE SEXUELLE : UNE UTILITÉ AVÉRÉE 102

1. Le fichier SALVAC, une précieuse aide à l'enquête en matière de crimes et délits sexuels à caractère sériel 102

a) La mise en place d'une cellule dédiée à l'élucidation des infractions sexuelles à caractère sériel 103

b) Le fichier SALVAC, un outil précieux d'analyse comportementale 103

2. Une initiative utile et efficace qui mérite d'être mieux reconnue par les services de police 104

B. LE FIJAISV, UN FICHIER INDISPENSABLE MAIS FAILLIBLE 106

1. Un contrôle social reposant sur une obligation de justification d'adresse 106

a) Un fichier dont la vocation est d'assurer un contrôle social sur les délinquants sexuels 106

b) Un dispositif complexe reposant sur des obligations de justification d'adresse à géométrie variable 108

c) Un fichier utilisé quotidiennement par les services enquêteurs 111

2. Des failles juridiques et des dysfonctionnements qui suscitent le malaise des forces de l'ordre 111

a) La faible application du suivi mensuel pour les délinquants sexuels les plus dangereux 111

b) Un taux important de défaut de notification qui fragilise le dispositif 112

c) Un mécanisme d'alerte récemment amélioré mais encore perfectible 113

d) Le découragement des forces de l'ordre 115

EXAMEN EN COMMISSION 117

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 124

GLOSSAIRE 125

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 128

LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS 130

ANNEXES 135

INTRODUCTION

La mission d'information sur les fichiers de police a été créée le 24 septembre 2008 par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, dans le contexte des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (1) qui avaient souligné combien le domaine des fichiers de police restait trop peu connu et propice à de réelles inquiétudes des citoyens sur le respect des libertés publiques et la protection de leurs données personnelles. Elle a conduit à la formulation, en mars 2009 (2), de cinquante-sept recommandations visant à assurer tant la performance des traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de l'ordre qu'une meilleure protection des droits et libertés des citoyens. Ces recommandations figuraient dans un rapport, qui constituait la première étude réalisée par le Parlement en la matière et que vos rapporteurs avaient présenté à la commission des Lois le 24 mars 2009.

Vos rapporteurs avaient alors constaté l'inadaptation du cadre juridique relatif aux fichiers de police. Ambigu, complexe, faisant insuffisamment intervenir la représentation nationale et les citoyens, suscitant de vives tensions entre le ministère de l'Intérieur et la CNIL, les ambiguïtés du cadre juridique de création des fichiers de police avait conduit à leur multiplication, souvent dans l'illégalité. Ce constat avait conduit vos rapporteurs à proposer une refonte complète de la procédure de création des fichiers de police.

Par ailleurs, plusieurs éléments concourraient à rendre ces fichiers peu performants : pour le STIC, le fichier d'antécédents judiciaires de la police nationale, l'inexactitude des données remettait en cause sa fiabilité ; pour le fichier des empreintes génétiques, le FNAEG, la montée en puissance de la police technique et scientifique conduisait à une crise de croissance ; pour d'autres, comme le fichier alphabétique de renseignements, leur illégalité comme leur obsolescence technique devaient conduire à leur destruction. À l'inverse, de nouveaux fichiers, performants et utiles comme CORAIL ou LUPIN, étaient utilisés en dehors de tout cadre juridique.

Enfin, les droits et libertés étaient, aux yeux de vos rapporteurs, insuffisamment protégés. Le droit d'accès indirect s'exerçait difficilement, les délais de rectification des données erronées étaient bien trop longs au regard des conséquences qu'une inscription pouvait avoir, notamment pour l'accès à certains emplois. Le contrôle de l'utilisation des fichiers était trop faible pour permettre une lutte efficace contre de possibles consultations abusives. Les diverses carences constatées par vos rapporteurs avaient donné lieu à autant de recommandations.

*

Au cours des mois écoulés depuis la publication du précédent rapport, l'actualité est venue, à plusieurs reprises, confirmer les conclusions de vos rapporteurs. L'utilisation de fiches illégalement tirées du STIC, les soupçons portés sur l'existence passée de fichiers ethniques au sein de la gendarmerie nationale ou, plus récemment, le possible commerce de fiches par des fonctionnaires de la police nationale, illustrent l'utilisation controversée qui peut être faite des fichiers de police.

Lors de l'audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, relative aux fichiers détenus par la gendarmerie nationale à la suite de la publication d'informations relatives à l'existence d'un fichier « MENS », par la commission des Lois le 13 octobre 2010, votre rapporteure a proposé la poursuite de la mission au titre de l'article 145-8 du Règlement de l'Assemblée nationale, proposition accueillie favorablement par le président Jean-Luc Warsmann.

Au cours de sa réunion du mardi 19 octobre 2010, la commission des Lois a ainsi décidé de poursuivre et d'approfondir ses travaux sur les fichiers de police, en confiant à vos rapporteurs, en application de l'article 145-8 introduit dans notre Règlement par la résolution du 27 mai 2009 (3), une nouvelle mission portant, cette fois-ci, sur le suivi des cinquante-sept recommandations.

En 2009, 58 fichiers de police et à usage de police avaient été recensés par la mission d'information. Depuis la publication du précédent rapport, certains fichiers ont été supprimés ou gelés, comme le fichier alphabétique de renseignements ou le fichier des renseignements généraux, ou sont sur le point de l'être, comme le fichier des objets signalés, le fichier des voitures volées, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie, la main courante informatisée de la gendarmerie nationale, le logiciel de rédaction des procédures (LRP) de la police nationale, ou le fichier de gestion des violences urbaines.

Leur suppression n'entraîne cependant pas la diminution du nombre global de fichiers. Ils ont vocation à être remplacés, dans un avenir proche, par des outils plus performants. De nouveaux fichiers sont ainsi créés : le logiciel de rédaction des procédures de police nationale (LRPPN), le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la base de données de sécurité publique de la gendarmerie nationale (BDSP), les traitements relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives (EASP), la nouvelle main courante informatisée (NMCI).

Sur les 58 fichiers recensés en 2009, 48 étaient utilisés et 23 étaient dépourvus de base légale. Fin 2011, vos rapporteurs recensaient 80 fichiers (4), dont 62 étaient effectivement utilisés. L'augmentation du nombre de fichiers utilisés par rapport à 2009 est principalement imputable à la découverte de fichiers qui existaient déjà à cette date, mais dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la mission d'information, malgré ses demandes. Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n'ont fait l'objet ni d'une déclaration à la CNIL, ni d'un texte législatif ou réglementaire, soit 45 % des fichiers utilisés. Toutefois, outre le fait que le ministère de l'Intérieur a procédé à la régularisation d'une quinzaine de fichiers depuis cette date, une vingtaine fait actuellement l'objet de projets de texte réglementaire. Enfin, des accords cadres sont en cours de rédaction qui devraient assurer la régularisation de l'ensemble des fichiers locaux ayant une finalité identique, notamment en matière d'assignation à résidence, de fourrière ou encore de contrôle des détenus.

L'évolution constatée dans le précédent rapport de la mission, qui avait trait à la croissance continue du nombre de personnes inscrites dans des fichiers de police, persiste aujourd'hui. Le fichier des antécédents judiciaires de la police nationale, le STIC, a poursuivi sa croissance de façon régulière. Alors qu'il comportait, en 2009, 3,96 millions de fiches de personnes mises en cause et 28 millions de fiches relatives à des victimes d'infraction, il recensait, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes. L'accroissement très important du fichier des empreintes génétiques (FNAEG), qui est passé de 806 356 profils génétiques en 2008 à 1,79 million en novembre 2011, est particulièrement révélateur de cette tendance de fond. Le fichier des empreintes digitales (FAED), qui comportait moins de trois millions d'empreintes fin 2008, en comptait 4,06 millions au 1er novembre 2011. La progression du nombre de citoyens inscrit dans les fichiers d'identification est donc significative. Il en va de même, dans une moindre mesure, pour le fichier des auteurs d'agressions sexuelles et violentes, qui a connu une progression de 27 % depuis 2008.

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