Jun
14
Le régime juridique des droits potestatifs en matière contractuelle, entre unité et diversité

Etude par Cathy Pomart-Nomdedeo, RTD Civ. 2010 p. 209.

L'essentiel

L'accueil plus que timide de la notion de droit potestatif par la doctrine civiliste française tient, semble-t-il, essentiellement à l'absence de régime juridique unitaire de la notion en droit des contrats. Pour faciliter l'épanouissement des droits potestatifs en matière contractuelle, une harmonisation du régime juridique jusqu'à présent éclaté de ces différents droits peut apparaître comme une option séduisante. La recherche d'harmonisation rencontre toutefois un succès mitigé tant au stade de l'exercice de ces droits qu'à celui de leur contrôle. La diversité des droits potestatifs constitue tour à tour la faiblesse et l'atout de ces droits.

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