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Le rejet, par le juge pénal, de la demande d'annulation d'un contrat d'assurance s'impose au juge civil

Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 448.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.437

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2011), que le 19 novembre 2005, le véhicule automobile conduit par M. X...et assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que M. X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat, demander sa mise hors de cause, et voir déclarer le jugement à intervenir opposable au Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), intervenant volontaire ; qu'un jugement correctionnel du 28 mars 2006 a déclaré M. X...coupable des faits poursuivis et l'a condamné à certaines peines ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 2007, statuant sur les intérêts civils, a constaté l'inopposabilité de ce jugement au Fonds de garantie, mis hors de cause cet organisme pour non-respect par l'assureur des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code des assurances, dit que M. X...était responsable de l'accident survenu le 19 novembre 2005 et condamné celui-ci, solidairement avec l'assureur, à indemniser les parties civiles ; que le 17 juillet 2007, l'assureur a assigné son assuré M. X...devant un tribunal de grande instance aux fins de voir à nouveau prononcer la nullité du contrat d'assurance, ordonner sa mise hors de cause et déclarer le jugement opposable au FGAO ; que M. X...et le FGAO ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 2007 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M. X...le 25 novembre 2004, irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée liée au jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 2007 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les demandes formées contre les mêmes parties par l'assureur aux termes de son assignation du 17 juillet 2007 étaient strictement identiques, par leur objet et leur cause, à celles précédemment soutenues devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elles tendaient non seulement à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X...pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance mais à voir en conséquence ordonner la mise hors de cause de l'assureur et déclarer le jugement à intervenir opposable au FGAO, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige et sans violer les dispositions de l'article 1351 du code civil, et par ces seuls motifs, que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X...et de la société Axa France IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 500 euros ;

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