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Le rejet de la demande de provision n'interdit pas, en référé, l'octroi d'une provision pour frais de procédure et d'expertise

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

22 juin 2011.

Pourvoi n° 10-15.901.Arrêt n° 790.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une villa à Marseille, qui avait subi un tassement du fait de la sécheresse (reconnue catastrophe naturelle par arrêté), a confié les travaux de reprise de son immeuble, pris en charge par son assureur " Multirisque habitation ", la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), à la société Cariatide, assurée par la Société mutuelle des architectes français (MAF), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Etude et travaux spéciaux (ETS), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 11 avril 2003 ; que de nouvelles fissures étant apparues en mai 2005, le maître de l'ouvrage a sollicité, par voie de référé, une expertise et le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et sur ses frais de procédure ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur son préjudice, au motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur l'origine des nouvelles fissures, alors, selon le moyen :

1º/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'origine des désordres pour rejeter la demande de provision de Mme X... à valoir sur la réparation de ses préjudices, après avoir constaté que les sociétés ETS et le BET Cariatide sont intervenus en 2003 pour réparer les tassements différentiels des fondations de la villa de Mme X... provoqués par un phénomène de sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle du 29 décembre 2000, en relevant que les désordres apparus aux mêmes emplacements que ceux repris en 2003 pourraient être dus à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle ou la conséquence de la défaillance des travaux de reprise de 2003 ou d'un vice préexistant sur les premières fondations, sans qu'aucune de ces trois hypothèses ne caractérise une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2º/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif de sorte que se fondant, pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur l'origine des désordres invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en paiement d'une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, sur la circonstance que ceux-ci pourraient être dus à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle ou la conséquence de la défaillance des travaux de reprise de 2003 ou d'un vice préexistant sur les premières fondations, la cour d'appel s'est fondée sur l'hypothèse d'une cause étrangère, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'état des hypothèses différentes émises par les experts des assureurs, l'origine, contestée, des désordres n'était pas établie, pouvant être la conséquence de la défaillance des travaux de reprise réalisés en 2003 par les sociétés ETS et Cariatide, mais aussi due à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle, ou à un vice préexistant sur les premières fondations de la maison, éventuellement ni décelable, ni prévisible, ce que l'expertise ordonnée avait pour objet de déterminer, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a pu retenir qu'il n'était justifié à l'encontre des sociétés ETS et Cariatide d'aucune obligation non sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir débouté Mme X... de sa demande de provision à valoir sur son préjudice, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur l'origine des nouvelles fissures, la cour d'appel a pu mettre à la charge des constructeurs les frais de recherche des causes des désordres et accorder une provision à Mme X... pour les frais de procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

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