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Le statut des fonctionnaires judiciaires et notamment celui des greffiers

14ème législature

Question N° : 13189 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > greffiers Analyse > rémunérations. revalorisation

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7329

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 235

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade échelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice majoré 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le même temps, une secrétaire administratif classe exceptionnelle échelon sommital aurait comme indice brut 675, indice majoré 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un écart salarial brut de 28 points d'indice à savoir 129, 64 euros par mois ou 1 555, 68 euros par an. Aussi, il lui demande si elle souhaite ouvrir des discussions avec les représentants des greffiers afin de revaloriser leur statut et leurs traitements et si oui, quel serait le calendrier.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué lors du débat budgétaire qu'elle regrettait de ne pas avoir pu revaloriser l'indemnité allouée aux fonctionnaires de greffe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Elle n'ignore pas l'absence d'évolution statutaire et indemnitaire depuis la réforme de 2003 ainsi que les difficultés et les enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B). La garde des sceaux souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées à partir d'une réflexion globale sur les missions confiées aux magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a coonfié à l'Institut des hautes études sur la justice le soin de mener une réflexion sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Elle a en outre mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail sur l'assistance au magistrat qui fera dans les prochains mois notamment des propositions concrètes d'évolution des métiers et des carrières des fonctionnaires des services judiciaires. Les organisations syndicales représentatives sont pleinement associées à ce groupe de travail dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2013. La garde des sceaux souhaite ainsi avancer rapidement sur ce dossier afin d'assurer, en lien avec le ministère de la fonction publique, une évolution des carrières des fonctionnaires des greffes.

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