Dec
30
Légèreté fautive du notaire

Etude par Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2013, p. 24. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-24.754.

Voir également note JAOUEN, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 20

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA