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Les conditions de garantie de la police ne doivent pas être confondues avec les exclusions

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.829

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque "vol" de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition du risque ; qu'en l'espèce, par un jeu de renvois multiples au sein des conditions générales de la police d'assurance, l'assuré se retrouvait privé de la garantie du risque "vol du véhicule" uniquement en considération de circonstances particulières de réalisation du sinistre, tenant à ce que le vol aurait ou non été commis par effraction ; que, dès lors, en qualifiant, cependant, ces stipulations contractuelles de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, par un jeu de renvois et de redéfinitions multiples au sein des conditions générales, le rédacteur de la police d'assurance avait entendu réduire la définition du risque "vol du véhicule" en lui donnant un sens, à la fois, dérogatoire à sa définition initiale, ainsi qu'à l'acception qui, tant en droit commun que selon le sens courant des termes, entrait pourtant dans la définition d'un "vol" ; qu'en ayant, toutefois, jugé que ce jeu de renvois et de redéfinitions multiples ne s'analysait pas en une exclusion de garantie mais en une définition du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la garantie du risque "vol du véhicule" visée en page 41 des conditions générales de la police d'assurance, laquelle renvoyait à une "définition" figurant en toute fin de la brochure, comportait une inexactitude terminologique dans la mesure où la notion de "vol" était, en réalité, conditionnée par les modalités, particulièrement limitée, de commission du délit ; que cette limitation apportée à la "définition" du vol en fonction des seuls modes opératoires que l'assureur acceptait ou non de garantir constituait, en réalité, une exclusion des autres modes opératoires du même sinistre, lesquels pouvaient pourtant être tout autant qualifiés de "vol" tant au regard de la définition initiale que de l'acception générale du terme ; que la "définition" du vol ainsi mentionnée aux conditions générales n'avait ainsi pour effet que d'apporter une limitation dite "contractuelle" à la notion même du vol garanti et, partant, une exclusion de garantie lorsque le sinistre se réalisait dans d'autres circonstances que celles limitativement envisagées ; que, dès lors, en l'ayant qualifiée de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ que lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la condition tirée du mode opératoire particulier et des circonstances du vol du véhicule, laquelle subordonnait la garantie de la MAAF, avait été précisément portée par cette dernière à la connaissance de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ;

5°/ que la preuve du sinistre étant libre, il résulte de l'article 1315 du code civil et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges du fond ne sauraient, pour rejeter l'action en garantie dirigée contre un assureur, faire application de causes contractuelles qui limitent la preuve du sinistre à certains indices prédéterminés et cumulatifs ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, par le jeu des renvois et des redéfinitions figurant aux conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur n'exigeait pas de l'assuré une preuve spécifique, à savoir celle d'une effraction telle que définie au lexique desdites conditions générales, de sorte que la preuve du sinistre "vol du véhicule", qui aurait dû être libre, se trouvait limitée par le contrat ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat définit le vol garanti comme étant : "la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule" ; que cette clause qui figure dans les conditions générales de la police d'assurance est claire, compréhensible et non sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, l'assuré ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie sont réunies dès lors que le vol du véhicule a été perpétré alors qu'il venait d'être stationné et que ses clés avaient, selon les déclarations de sa conductrice, été posées dans le tiroir du bureau, qu'il a donc été commis avec les clés de son véhicule lesquelles se trouvaient dans un local facilement accessible et sans aucune effraction ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a dit à bon droit que la clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie et a pu en déduire que l'assuré n'établissait pas que ces conditions étaient réalisées ;

D'où il suit que le moyen qui ne tend, en sa quatrième branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne la société Financière de l'archipel aux dépens ;

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