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Les conséquences de la suppression des avoués

14ème législature

Question N° : 15630 de Mme Françoise Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. conséquences

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 325

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6181

Date de signalement : 16/04/2013

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent Gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. Mal pensée, pas anticipée, cette loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice.

Texte de la réponse

Pour les salariés qui ne pourraient pas conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat, la loi a organisé une indemnisation et un dispositif d'accompagnement spécifiques et améliorés par rapport au droit commun. Ceux qui le souhaitaient pouvaient s'adresser à la Chambre nationale des avoués ou au prestataire choisi afin de bénéficier de l'accompagnement mis en place. La période d'accompagnement n'est pas terminée pour un grand nombre d'entre eux, puisque dans le cadre de ces mesures spécifiques, elle a été portée de 12 à 18 mois. Face à la difficulté de trouver des postes administratifs relevant de leur expérience, certains salariés souhaiteraient intégrer d'office une administration ou une collectivité territoriale de leur région. Toutefois, les règles de la fonction publique ne permettent pas de tels recrutements. En revanche, des recrutements sans concours d'adjoints administratifs ont été organisés, qui leur étaient ouverts. D'autres le seront prochainement, auxquels ils pourront particciper. Les services de la Chancellerie suivent avec attention les résultats du dispositif d'accompagnement des salariés d'avoués licenciés qui a été mis en place en vue de leur reclassement effectif.

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