Apr
16
Les contours du décret "Magendie" (suite...)

Dramatiquement mal rédigé, ce décret de procédure n'en finit pas de montrer ses failles et ses difficultés d'interprétation, à l'heure où il a voulu faire la procédure d'appel un ensemble de pièges et de chausses-trappes, pour les praticiens et finalement pour les justiciables.

Il faut donc lire cette étude (M. et Mme. GERBAY, SJ G, 2012, p. 775), rédigée à propos de trois demandes d'avis interprétatifs dudit décret sur l'étendue de l'obligation pesant sur l'intimé de signifier ses conclusions à ses co-intimés défaillants. Et la réponse de la Cour de cassation est "toute en nuances", négative "sauf indivisibilité". Quand on connaît les difficultés d'interprétation de cette dernière notion ...

Enfin, bonne nouvelle, il paraîtrait que ce décret pourrait être bientôt (?) abrogé...

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