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Les délais de jugement de la justice administrative

14ème législature

Question N° : 34593 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux administratifs Analyse > jugements. délais

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12139

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugements dans les tribunaux administratifs. L'article 6 de La convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) à laquelle la France adhère précise que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". La France a déjà été condamnée en raison du non-respect de cet article de la convention. Bien que la situation se soit largement améliorée ces dernières années, les délais de jugements de la justice administrative restent relativement longs. Ceci n'est pas sans susciter une certaine incompréhension de la part des justiciables qui estiment que la longueur des délais se fait à leur détriment. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de jugements de la justice administrative.

Texte de la réponse

Conscients de l'importance devant être attachée à ce que la justice rende ses décisions dans un délai raisonnable et utile pour les justiciables, le Gouvernement et les juridictions administratives travaillent depuis plusieurs années à la réduction des délais de jugement, qui sont en constante diminution : dans les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen de jugement a encore diminué en 2012 par rapport à 2011 (- 29 jours) pour s'établir à 9 mois et 28 jours. Dans les cours administratives d'appel, ce délai a diminué de 7 jours et s'établit actuellement à 11 mois et 11 jours. Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours. Le Gouvernement renforce son action en outre pour réduire les délais de jugement. C'est notamment dans cette optique que le code de justice administrative a récemment été modifié par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui redéfinit le champ de la compétence du juge unique et celui des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort. Le juge administratif a également été doté de nouveaux outils pour mieux maîtriser le calendrier de l'instruction grâce au décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Les méthodes de travail des juridictions administratives ont par ailleurs été modernisées avec en particulier le déploiement, au 2 décembre 2013, de l'application télérecours à l'ensemble des juridictions de métropole. Cette application permet la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Enfin et plus spécifiquement, le Gouvernement a adopté, à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, plusieurs dispositions visant à fluidifier la chaîne contentieuse en matière d'urbanisme. Ces réformes sont justifiées par la volonté d'adapter la justice administrative aux besoins et aux préoccupations des justiciables.

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