Jun
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Les délais de paiement des experts judiciaires

14ème législature

Question N° : 19582 de M. Jean-Luc Drapeau ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > paiement. délais

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2081

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6202

Texte de la question

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la profession d'expert-traducteur auprès des tribunaux. Parmi ces difficultés, des retards importants sont régulièrement signalés dans le paiement des actes de traduction. Par exemple, dans sa circonscription, un expert-traducteur n'a pas reçu, à ce jour, d'indemnisation pour des missions confiées en 2011. Il lui demande de lui indiquer, dans un premier temps, les intentions du Gouvernement en la matière et, dans un second temps, si elle compte mener une réflexion sur la mise en place d'un nouveau circuit permettant d'accélérer la mise en paiement des mémoires de frais de justice.

Texte de la réponse

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les déllais de traitement des mémoires avec, notamment, la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.

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