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LES DOMMAGES DITS INTERMÉDIAIRES

I - LES ORIGINES

Classiquement, la garantie décennale ne s'attache qu'aux vices graves de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le délai décennal d'épreuve est en effet de nature technique et vise essentiellement à l'habitabilité (clos et couvert).

Il y avait là une vérité première devant la Cour de Cassation jusqu'au 10 juillet 1978, date de naissance d'un nouveau cas d'indemnisation, concernant, pour faute prouvée, des dommages jusqu'alors considérés comme mineurs, leur réparation étant alors accordée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Voici le texte de cet arrêt de principe (arrêt Delcourt) :

CASS. CIV. 10 JUILLET 1978, BULL. CASS. no ?285, p. 220 :

Sur le moyen unique :

Attendu que Delcourt, architecte, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à réparation envers les époux Dumont, en raison des fissurations de leur pavillon, construit sous sa direction alors, selon le moyen, « qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1792 et 2270 du Code civil, que la garantie décennale des constructeurs ne s'applique qu'aux vices de construction des gros ouvrages que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination, tandis que la présomption de responsabilité de l'article 1792 est subordonnée à la condition que l'ouvrage ait été édifié à prix fait, et que la Cour d'appel, qui ne constate pas cette condition, mais qui relève que les désordres ne sont pas de nature à entraîner la ruine de l'immeuble et à le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, et qui a ainsi statué par des motifs contraires à ceux des premiers juges, n'a pas légalement justifié sa décision » ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que les malfaçons litigieuses, relatives aux gros ouvrages, n'affectaient pas la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à sa destination, a exactement énoncé que Delcourt ne pouvait donc en être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, et que les époux Dumont disposaient dès lors d'une action en responsabilité contractuelle contre cet architecte à condition de démontrer sa faute ; qu'ayant ensuite retenu que les désordres étaient dus à une erreur de conception de Delcourt, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision...

Le nouveau-né n'avait pas encore de nom.

Or, Mlle Fossereau, conseiller à la Cour de Cassation, avait publié en 1977 une très importante chronique annonciatrice de cette réforme, appelant de ses vœux la création de ce qu'elle dénommait « dommages intermédiaires ». On y trouve la doctrine dont sont ensuite issus de nombreux arrêts postérieurs de la Cour Suprême, étendant tous le domaine d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun et reprenant la dénomination choisie, devenue classique :

LE « CLAIR-OBSCUR » DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS, D. 1977, CHR. P. 1 :

Les... dommages intermédiaires à mi-chemin de la biennale et de la décennale (échappent) à l'une et à l'autre à la fois, car ils concernent les gros ouvrages sans porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination (telles les fissures légères seulement inesthétiques d'un mur). Les soumettre à la biennale violerait le critère des gros et menus ouvrages ; les faire entrer dans la décennale violerait celui de « la perte » de l'édifice tel qu'interprété en jurisprudence sauf à vider de tout contenu la notion « d'impropriété à la destination ». Risquant de se révéler plus importants que les dégâts aux menus ouvrages, ces dommages ne peuvent demeurer sans réparation et celle-ci (que la Cour de cassation n'a pas eu encore à examiner) ne peut guère être recherchée que dans les règles de la « contractuelle » trentenaire de droit commun et de l'action à bref délai.

Pis-aller, peut être, mais dans la ligne de la jurisprudence qui, ayant, au vu des textes, assorti de conditions la garantie, doit régler le sort des situations qu'elle laisse en marge de celle-ci. A partir du moment où elle a admis la persistance dans certains cas de la responsabilité de droit commun, il lui sera difficile, dans d'autres, de l'exclure. C'est là un engrenage...

Après l'arrêt DELCOURT, une autre décision, en date du 29 mai 1979 (Mutuelle des architectes français c/ Société Résidence Victor-Hugo) est encore plus caractéristique de cette évolution. Elle concerne des phénomènes d'inondations successives survenues dans des sous-sols à usage de « parkings », sans que cependant l'atteinte à la destination soit telle que les articles 1792 et 2270 soient applicables.

CASS. CIV. 3e 29 MAI 1979, BULL. CASS. No ?117, P. 89 :

Mais attendu que, lorsque les désordres survenus dans les gros ouvrages après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination, l'architecte en est néanmoins responsable si sa faute est prouvée ;

Et attendu que, la Cour d'appel ayant retenu à la charge de Galea, au vu de l'expertise, des manquements aux règles de l'art consistant en une erreur dans la conception et la direction des travaux a, par ce seul motif, justifié sa décision...

La question a été posée du sort et de la compatibilité de cette jurisprudence avec les mécanismes issus de la loi du 4 janvier 1978.

En 1995, la Cour suprême a décidé l'application de cette notion au régime né de la loi de 1978.

CASS. CIV. 22 MARS 1995, JCP 1995 II 22416, NOTE FOSSEREAU ; GP 7/9 JANVIER 1996, NOTE BOUBLI ; RDI 1995, P. 333, OBS. MALINVAUD ; BULL. CASS. No 80, P. 54 :

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectaient pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et, ne compromettant ni la solidité ni la destination de la maison, n'étaient pas soumis non plus à la garantie décennale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur concerné n'excluait pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.

Il est indispensable de reproduire la conclusion de la note de commentaire de l'arrêt (JCP 1995-II-22416) émanant de Mlle Fossereau (magistrat au rapport de qui l'arrêt a d'ailleurs été rendu) :

« En conclusion :

- dès lors que l'on veut bien admettre sur la lancée de la jurisprudence Delcour, parce qu'un vide demeure entre la décennale et la biennale depuis la loi nouvelle, que les textes, la jurisprudence et même la doctrine, n'y font pas opposition, la continuation de l'application, (sauf à l'aménager), de la responsabilité contractuelle sui generis palliative et prétorienne pour les dommages intermédiaires après la garantie de parfait achèvement ;

- dès lors que l'on admet, en poursuivant la jurisprudence actuelle, que cette garantie spéciale de parfait achèvement n'est ni exclusive ni extinctive d'autres formes de garanties ou responsabilités, l'on peut admettre aussi bien que les dommages intermédiaires survenus dans l'année de la réception, comme ceux qui surviennent après, sont réparables en cas de faute contractuelle de l'entrepreneur concerné, comme des autres constructeurs. La garantie de parfait achèvement par la brièveté de son délai ne doit pas être un piège pour le maître d'ouvrage mais une protection supplémentaire. »

II - Nature des désordres constituant des dommages intermédiaires

Les décisions rendues se situent plutôt dans la ligne de l'arrêt de principe Delcourt du 10 juillet 1978 :

Cass. civ. 3ème 3 janvier 2006. Pourvoi n° 04-18.507 : désordres affectant les peintures, Cass. civ. 3ème 21 juin 2005. Pourvoi n° 02-18.518. : faïençage des façades Cass. civ. 3ème 22 juin 2004. Pourvoi n° 03-13.251 : phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements Cass. civ. 3ème 22 octobre 2002. Pourvoi n° 01-01.539 : travaux de ravalement et d'isolation Cass. civ. 3ème 2 juillet 2002. Pourvoi n° 01-02.013 : produit hydrofuge sur les façades et pignons et les taches noirâtres dues à des moisissures en raison de l'insuffisance de l'épaisseur du produit Cass. civ. 3ème 18 juillet 2001. Pourvoi n° 00-10.027 : décollement des briques en parement de façade, Cass. civ. 3ème 16 mai 2001. Pourvoi n° 99-15.974 : des désordres affectant les peintures des façades, Cass. civ. 3ème 20 janvier 1999. Pourvoi n° 97-15.104 : reprise des cloquages de la peinture en façade arrière.

III - Régime de réparation des dommages intermédiaires

Cette responsabilité dure dix années, à compter de la réception (Cass. civ. 3e 11 juin 1981,CJEG février 1982, p. 74). Ce meme arrêt étend l'obligation à l'entrepreneur.

La question se posait de savoir quelle serait, au regard de l'article 1165 du Code civil (effet relatif des contrats), la position de la Cour de cassation, sa la vigilance sur ce point étant en effet remarquable :

CASS. CIV. 3e 14 JANVIER 1981, BULL. CASS. No ?13, P. 9 :

Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle en garantie des vices des gros ouvrages, alors que ce syndicat n'était pas partie au marché liant l'entrepreneur à la société de construction.

La réponse n'est plus douteuse : l'action ouverte au maître de l'ouvrage peut, en cas de revente du bien construit, être exercée par le nouvel acquéreur. Telle est la doctrine exprirmée par la Cour suprême dans plusieurs arrêts, généralisant la solution à toute mise en œuvre de l'article 1147 :

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No ?168, P. 102 :

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est légalement justifiée la décision qui, après avoir retenu l'existence de fautes de conception, de surveillance et d'exécution, condamne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, des locateurs d'ouvrage à réparer les désordres affectant des canalisations extérieures construites entre 1970 et 1976.

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, INÉDIT, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RÉSIDENCE LE MUGUET, ARRÊT No ?1792 D :

Mais attendu que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage ; que la collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'en relevant souverainement qu'il n'était pas établi que les parkings extérieurs et couloirs d'accès, réalisés après la réception de l'immeuble, aient fait l'objet eux-mêmes d'une réception entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et en retenant que l'exécution défectueuse par les établissements Koënig, qui avait échappé à la vigilance de l'architecte, engageait la responsabilité contractuelle de ces deux locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef...

Cette responsabilité ne s'applique pas en présence d'un dommage non survenu et spécialement s'il n'est ni futur, ni certain :

Cass. civ. 3ème 3 mai 2001. Pourvoi n° 99-17.205 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que les désordres afférents au bâtiment A ne s'étant pas encore produits alors que le délai d'épreuve était écoulé ou que n'étant pas, compte tenu de leur ampleur très limitée, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination, l'existence d'un dommage certain n'était pas démontrée, la cour d'appel qui a retenu que la survenance future de ce dommage était marquée d'un tel aléa qu'il ne pouvait justifier les réparations demandées ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui des dommages intermédiaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Il doit en toute hypothèse s'agir de vices cachés :

Cass. civ. 3ème 17 décembre 2003. Pourvoi n° 02-16.322 :

Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer des vices intermédiaires qui sont obligatoirement des vices cachés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la qualité pour agir des époux Pujol, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Ainsi transparaît nettement le souci d'aligner sur la responsabilité décennale les nouvelles garanties maintenues après réception, notamment en ce qui concerne :

leur durée ; dix ans, la nature du vice : caché, la qualité à agir : l'action suit la chose. leurs modalités : nécessité de prouver la faute,

D'ailleurs, l'exigence de la preuve de la faute est commune à toutes les responsabilités techniques fondées sur l'article 1147.

Albert CASTON

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