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Les particuliers ne peuvent invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.803
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2018), que M. A... et Mme O... ont obtenu, le 23 janvier 2006, un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et, le 16 octobre 2006 puis le 17 décembre 2007, des permis modificatifs ; que, MM. B... et K... W... et Mmes F... et J... W... (les consorts W...), propriétaires de parcelles voisines, ayant formé un recours contre ces permis, ceux-ci ont été annulés par la juridiction administrative ; que les consorts W... ont demandé la démolition de la construction et l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts W... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté toutes leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que les particuliers ne pouvaient invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation et, souverainement, que les consorts W... ne justifiaient pas d'un tel préjudice, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la demande en démolition devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts W... et les condamne à payer à M. A... et Mme O... la somme globale de 2 500 euros ;

 

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