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Les pouvoirs du juge de l'exécution

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-17.120

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2010), qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 mars 2008 ayant ordonné à la société 17 cours Mirabeau (la société) de réintégrer, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, M. X... dans les locaux dont elle était propriétaire, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société a, alors, soutenu qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation pour avoir consenti, le 30 janvier 2008, un bail à un autre locataire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 5 000 euros seulement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne pouvait se prévaloir d'une cause étrangère, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du comportement de la société et des difficultés rencontrées que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a arrêté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 17 cours Mirabeau ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

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