Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel | Blog Avocats

Jan
30
Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel

Par albert.caston le lun, 30/01/2012 - 17:09

Etude par M. BUSTIN sur les conditions d'application de l'article 1150 du code civil (D. 2012, p. 238).

Mots-clés:

responsabilité contractuelle

Lu 310 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)