Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel | Blog Avocats

Jan
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Les présomptions de prévisibilité du dommage contractuel

Par albert.caston le lun, 30/01/2012 - 17:09

Etude par M. BUSTIN sur les conditions d'application de l'article 1150 du code civil (D. 2012, p. 238).

Mots-clés:

responsabilité contractuelle

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