Apr
14
Les propositions de l'Union Syndicale des magistrats sur l'expertise

III.2.B. Les problèmes de l'expertise

Aucun système judiciaire moderne ne peut fonctionner sans experts de qualité. Sans une prise de conscience et une amélioration urgentes des conditions d'intervention des experts et de leur recrutement, les problèmes ne feront que s'aggraver, au détriment de l'ensemble des justiciables.

1. La méconnaissance des problématiques expertales

Les experts sont le plus souvent des professionnels, qui poursuivent leur activité principale et qui, parallèlement, assurent des missions d'expertise à titre annexe. Il est alors important qu'ils puissent conserver leur pratique professionnelle, qui donne du sens à l'expertise, tout comme ils doivent pouvoir comprendre le sens et la portée de leur mission.

Il est par ailleurs utile que la qualité des prestations des experts puisse être évaluée réellement, et non à l'aune de leur disponibilité ou de la rapidité de leur intervention, et que la qualité d'expert soit suffisamment protégée et contrôlée.

2. Le problème du montant de la rémunération

Les rémunérations des actes des experts intervenant dans le cadre de la procédure pénale sont fixées forfaitairement. Mais compte tenu de la faiblesse de ces rémunérations, de l'importance de leurs charges et de leurs contraintes, de nombreux experts ont le sentiment de participer bénévolement à la Justice.

3. Le problème de paiement des honoraires

La lourdeur de la procédure ne permet pas aux experts d'être payés de leurs honoraires avant de longs mois, voire années.

Les difficultés de paiement des experts se traduisent non seulement par une plus grande difficulté à trouver des experts, qui avancent souvent leurs frais (particulièrement à l'étranger) mais aussi par un travail de greffe accru, pour la gestion du « contentieux » des mémoires.

4. Les problèmes d'exercice matériel

Les conditions dans lesquelles sont contraints d'exercer les experts contribuent à expliquer le manque de candidats experts : convocations tardives, problèmes de sécurité dans certains ressorts, et difficultés matérielles très pratiques auxquelles il pourrait être aisé de remédier ; pour les interprètes traducteurs, pour les experts déposant aux assises, pour les expertises en détention...

5. De nouvelles dispositions législatives.

La participation de représentants des experts traducteurs interprètes est souhaitable pour rédiger les textes relatifs à la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures en droit français.

Par ailleurs, les dispositions interdisant aux praticiens hospitaliers de réaliser leurs missions expertales pendant les heures ouvrables (de travail) et dans les locaux hospitaliers (lieux de travail) doivent être revues pour ne pas priver l'Institution judiciaire de la coopération de ces praticiens.

Toutes ces difficultés, à l'origine d'une pénurie d'experts au quotidien, devraient être atténuées, voire résolues, par la création, sur les conditions de laquelle une vaste réflexion est nécessaire, d'un Institut de l'expertise.

Valoriser et protéger les fonctions officielles de l'expert

Revaloriser le montant des expertises tarifées et

prévoir, pour les cas complexes, des possibilités d'indemnités complémentaires

Assurer le paiement régulier et dans des délais raisonnables, des prestations

Faciliter les conditions d'exercice matériel des experts

Associer les représentants des experts traducteurs interprètes

dans les prises de décision concernant l'exercice de leur fonction et

notamment pour la transposition en droit français de la directive 2010/64/UE

Engager un débat sur les modalités pratiques de la création d'un Institut de l'expertise

Permettre un contrôle adapté des experts

Prévoir une formation spécifique à l'expertise, quelle que soit la matière,

soit dans le cursus universitaire, soit de manière distincte

Envisager que cette formation fasse partie des éléments pris en compte

avant l'inscription sur la liste des experts

Revoir les modalités d'inscription et de réinscription sur les listes d'experts,

avec une procédure transparente de validation des compétences

par des professionnels de la catégorie concernée et non par les seuls magistrats

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA