Jul
09
Les régimes de responsabilité et d'assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux

Les régimes de responsabilité et d'assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux

 

 Etude, P. Dessuet, RGDA 2021-7; p. 7. Cass. 08-14.714.

 

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