Oct
08
Les relations de l'entrepreneur et du fabricant d'« EPERS »

Il s'agit ici d'analyser les conséquences du caractère solidaire des obligations de certains fabricants et du locateur d'ouvrage « concerné » (l'entrepreneur ayant mis en oeuvre le produit qu'il aura acquis).

On peut songer tout d'abord à mettre en oeuvre, dans leurs relations, les articles 1641 et suivants du code civil.

L'entrepreneur poursuivi seul, condamné pour le tout, verra alors son recours contre le fabricant subordonné aux conditions restrictives de l'article 1641 (preuve d'un vice caché, existant lors de la vente, et en relation avec le préjudice.

On peut cependant envisager à une autre voie, par mise en oeuvre des dispositions régissant le recours entre codébiteurs solidaires.

La situation est alors celle de l'article 1251, 3e, du code civil. L'entrepreneur, tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; il se trouve subrogé dans les droits du créancier pour l'exercice de son recours contre ses codébiteurs.

Il n'y a d'ailleurs dans tout cela que l'hypothèse, classique, où le codébiteur solidaire ayant payé a le choix entre son action personnelle et l'action subrogatoire (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003).

On ne peut en effet refuser la subrogation légale à l'un quelconque (entrepreneur ou fabricant) des codébiteurs solidaires, qui aurait payé. Cela reviendrait à reconnaître moins d'effets à la subrogation légale qu'à l'obligation in solidum, où le principe ne fait pas difficulté ( Cass. civ. 2e 17 novembre 1976, Bull. cass. no 310, p. 244. Voir également : Cass. com. 12 octobre 1976, Bull. cass. no 258, p. 220 ; Cass. civ. 1re 6 janvier 1976, Bull. cass. no 2, p. 2 ; Cass. civ. 1re 19 mai 1976, Bull. cass. no 187, p. 150).

Cela étant, comment partager la dette entre fabricant et entrepreneur, codébiteurs solidaires ?

C'est le rôle causal, et non la gravité des fautes, qui déterminera l'importance du recours. Ce dernier pourra même être total, si l'absence de faute de l'un des codébiteurs est établie. Ce n'est que dans l'hypothèse où aucune faute ne pourrait être prouvée qu'il faudrait envisager un partage par parts viriles.

Ces solutions valent quelle que soit la procédure mise en oeuvre, et, notamment, que l'un des codébiteurs ait été appelé en l'absence de l'autre ou qu'ils aient été attraits ensemble, puisque les principes de la solidarité s'appliqueront toujours de la même manière : le créancier peut s'adresser à l'un quelconque des codébiteurs solidaires.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA