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Les séchoirs professionnels à parquets relèvent de l’article 1792 du code civil

Voici encore un arrêt (Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007, pourvoi n° 04-17.473, publié par extraits ci-après) se référant au « recours à des techniques du bâtiment » pour décider de l'assujettissement à la responsabilité décennale et de la mobilisation de l'assurance obligatoire.

Il est rendu sous l'empire de la législation antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005 et au nouvel article 1792-7 du code civil (sur ces points voir dans le présent blog notre étude : « Responsabilité et assurance-construction : Le « lifting » inachevé... »).

Voici l'arrêt, pour ce qui concerne l'objet de la présent chronique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Parquets Marty, assurée auprès de la société Axa France, fabrique des parquets à partir de bois d'essences diverses nécessitant un séchage préalable ; qu'elle a passé commande, à plusieurs reprises, à la société Nardi, de cellules de séchage fixées sur des plates-formes en béton réalisées par M. Labruyère, assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF) ; que le béton utilisé a été fourni par la société Béton chantiers du Lot ; que des désordres étant apparus sur cet ensemble, sous la forme de corrosion affectant les parties métalliques et le béton, due à la formation d'acides provenant des essences de bois séchés, la société Parquets Marty a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice, tandis que la société Axa France est intervenue volontairement à l'instance afin d'obtenir dédommagement des avances qu'elle a consenties à son assurée ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société AGF :

Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Labruyère des condamnations prononcées à son encontre et ce, à hauteur de 169 893,02 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire des constructions ou travaux faisant appel aux techniques du bâtiment ou de génie civil ; que pour affirmer que les travaux réalisés par M. Labruyère nécessitaient de recourir aux techniques du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la construction des séchoirs est réalisée sur une dalle en béton qui constitue le sol des séchoirs et par assemblage d'éléments en aluminium" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'installation des séchoirs litigieux nécessitait de recourir aux techniques du bâtiment ou de génie civil, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il est constant et incontesté que les séchoirs litigieux ont été utilisés sans interruption depuis leur installation entre 1987 et 1992 ; que pour justifier la condamnation de M. Labruyère sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué plus de dix ans après la livraison des dernières cellules, a énoncé que "l'expert précise dans son rapport que la formation d'acides acétique et formique, provenant des essences de bois séchés, est à l'origine de la corrosion de l'aluminium et du béton et que pour faire face à ces problèmes, la société Marty a fait des réparations en plus de la maintenance classique au fur et à mesure que les avaries apparaissaient afin d'éviter de compromettre l'étanchéité et l'isolation des séchoirs et qu'ils ne deviennent pas impropres à leur destination" et a affirmé que "ces éléments démontrent que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination" ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de constatations de l'expert relatives à un risque futur d'impropriété, dans un délai indéterminé, sans dire sur quel élément elle se fondait pour affirmer que ce risque s'était effectivement réalisé au stade actuel, pour chacune des cellules de séchage en cause, et rendait celles-ci impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;

...................

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise et des explications des parties que la construction des séchoirs à bois était réalisée sur une dalle de béton constituant le sol et par assemblage d'éléments en aluminium, nécessitant le recours à des techniques du bâtiment, constaté que si les séchoirs avaient pu être utilisés malgré les désordres les affectant, c'était en raison des réparations effectuées au fur et à mesure par la société Parquets Marty, en plus de la maintenance habituelle, afin d'éviter que les installations ne deviennent impropres à leur destination, et retenu que la société Nardi connaissait les exigences et les conditions opératoires des procédures de séchage du bois, pour les satisfaire, que M. Labruyère, qui avait accepté de réaliser les dalles de béton, devait, en sa qualité de professionnel, mettre en oeuvre une qualité de béton susceptible de répondre aux exigences de l'environnement ambiant en faisant, éventuellement, appel à un bureau d'études, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les séchoirs constituaient des ouvrages et que la responsabilité de plein droit des constructeurs était engagée en application de l'article 1792 du code civil, sans que la preuve soit rapportée d'une cause étrangère exonératoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

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Grégoire CASTON
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