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Les travaux réserves a la réception ne sont pas garantis par la police « dommages-ouvrage »

Un arrêt récent rappelle ce principe fondamental, appliquant en cela la règle selon laquelle seuls les dommages relevant de la garantie décennale peuvent bénéficier de cette police, ce qui est logique, puisqu'il s'agit d'une couverture de préfinancement, avec recours contre les constructeurs.

C'est même tout l'esprit de la loi SPINETTA.

Voici les motifs de l'arrêt sur cette question :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1095.

4 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-19.089.

« Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie formée contre la société Império, assureur "dommages-ouvrage", alors, selon le moyen, qu'en cas de réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage ; qu'en estimant, toutefois que la société Império, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux S..., ne devait pas sa garantie du seul fait que les désordres litigieux avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dont il était demandé réparation avaient été, soit réservés lors de la réception de l'ouvrage, soit, étant apparents, n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Commentaires

Nom: 
Stéphane LAGET

La solution que vous présentez comme évidente comporte des exceptions (Cf par exemple Cass., 1ère civ., 4 juin 1991, n°89-16060, Bull. civ. I N° 176 p. 116).

Bien confraternellement

Stéphane LAGET

Nom: 
Albert CASTON
Site: 
http://

Vous avez tout à fait raison.

J'exposais le principe à la lumière de cet arrêt et n'avais pas la prétention d'aller plus loin dans ce billet. C'est l'inconvénient du format que j'ai préféré adopter pour privilégier la rapidité de l'information en publiant par principe des arrêts très récents.

J'ajoute donc que si l'ampleur du dommage objet des réserves ne s'est révélé qu'ultérieurement, la police devra s'appliquer.

Bien à vous

Albert CASTON

Nom: 
AJACCIO François-Xavier
Site: 
fxajaccio@yahoo.fr

Effectivement cet arrêt est intéressant dans la mesure où il rappelle que l'assurance de dommages n'a pas pour objet de se substituer aux obligations contractuelles de l'entreprise. En l'espèce, les plaideurs ne rapportaient pas la preuve du respect des conditions nécessaires à l'application de la garantie de dommages-ouvrage pendant l'année de parfait achèvement (mise en demeure restée infructueuse- l'arrêt nous dit "ayant constaté que les désordres dont il était demandé réparation avaient été, soit réservés lors de la réception de l'ouvrage, soit apparents, n'avaient pas été dénoncés"). A défaut, les désordres réservés lors de la réception des travaux ne peuvent pas relever de la garantie obligatoire de dommages-ouvrage. Le présent arrêt (non destiné à une publication dans le bulletin) ne semble donc pas prend une orientation somme toute différente au regard de la jurisprudence déjà établie.

Merci à vous.

Sentiments distingués.

F-X AJACCIO

Nom: 
Albert CASTON
Site: 
http://

... "recadrage" donc de l'objet de l'assurance dommages, cette dernière n'ayant pas à couvrir ce qui relève du domaine des obligations contractuelles de l'entreprise.

Le principe en est ainsi rappelé.

Mais nous avons vu qu'il comporte des exceptions, comparables à celles qui font glisser certains désordres de la contractuelle vers la décennale...

Bien à vous,

Albert CASTON

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