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Les vices apparents et la VEFA

Il arrive que le juge du fait oublie qu'en matière de VEFA l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans l'arrêt suivant, auquel elle attache une certaine importance, puisqu'il a été rendu en formation de section et sera publié au bulletin.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1498.

16 décembre 2009.

Pourvoi n° 08-19.612.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux Devos, qui en ont pris possession le 24 juin 2002 ; que, par lettre du 29 juillet 2002, les époux Devos ont dénoncé des désordres affectant les carrelages vendus par la société Galerie du carrelage et installés par la société Toulouse carrelage ; que, le 20 juin 2003, ils ont sollicité en référé une expertise, puis, après dépôt du rapport du technicien, ont assigné en réparation la société San Marco et la société Sopra promotion, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, qui a appelé en cause la société Toulouse carrelage, laquelle a demandé à être garantie par la société Galerie du carrelage ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du procès-verbal de réunion de chantier n° 49, que des dispositions avaient été prises pour rattraper le retard lié à l'explosion de l'usine AZF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;

Attendu que pour débouter les époux Devos de leur demande au titre de la reprise du carrelage, l'arrêt retient que le désordre allégué étant apparent et non réservé dans le délai d'un mois à compter de la livraison, il ne pouvait faire l'objet d'aucune réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Devos de leurs demandes au titre de la reprise du carrelage et mis hors de cause les sociétés Toulouse carrelage et Galerie du carrelage, l'arrêt rendu le 23 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; ...

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