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Lettre de l'USM au Président du Conseil Consultatif des Juges Européens

Paris, le 29 juin 2010

Monsieur le Président,

L'USM est le premier syndicat de magistrats en France et membre fondateur de l'Union Internationale des Magistrats.

La Justice en France fait l'objet de mises en cause régulières depuis quelques années. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de saisir l'Union Internationale des Magistrats et l'Association européenne des Magistrats. Nous avons notamment obtenu des résolutions et des interventions lors de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature français, en y rendant les magistrats minoritaires au profit de personnalités nommées par le pouvoir politique, ce qui constitue à nos yeux une grave atteinte aux standards européens d'une justice indépendante.

Pour la première fois, au-delà de la saisine du président de l'UIM, M. Jose Maria BENTO COMPANY, il nous est apparu nécessaire de vous alerter de la situation française et des attaques inédites dont vient d'être l'objet la Cour de Cassation française.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 et 62 nouveaux, de la Constitution) a introduit l'exception d'inconstitutionnalité dans notre droit : elle permet désormais à chaque justiciable, à l'occasion d'un procès, de contester un texte législatif devant le Conseil constitutionnel.

Cette nouvelle procédure a été réglementée par une loi organique en date du 10 décembre 2009 qui instaure la « question prioritaire de constitutionnalité ».

Ce texte prévoit que chaque juge, saisi par un justiciable à l'occasion d'un procès, examine le caractère sérieux ou non de la question de constitutionnalité soulevée.

Si la question lui parait sérieuse, il la transmet alors à la Cour de Cassation laquelle, après en avoir également vérifié le caractère sérieux, dispose de trois mois pour saisir ou non le Conseil constitutionnel.

A défaut de décision rendue par la Cour de Cassation dans les trois mois, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.

La loi organique a, par ailleurs, prévu la création d'une formation spécifique au sein de la Cour de Cassation, composée notamment du Premier Président et des présidents de chambre, pour examiner les questions préalables de constitutionnalité qui lui sont soumises.

Le texte impose en outre aux juges d'examiner la question de constitutionnalité par priorité sur toute autre, y compris par rapport aux questions de conformité d'un texte au droit de l'Union européenne, de la convention européenne des droits de l'homme ou de tout autre traité.

Dans un arrêt du 16 avril 2010, la formation spécifique de la cour de cassation, alors qu'elle était saisie d'une question de constitutionnalité à propos de la conformité du droit français du contrôle d'identité aux frontières, a choisi de poser une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette décision a donné lieu à de violentes critiques de la presse et d'avocats contre la Cour de Cassation et son Premier Président, accusés de faire obstacle au mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Peu après, un amendement a été déposé en urgence au parlement, à l'occasion de la discussion de la loi organique sur le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature.

Cet amendement, finalement adopté, avec l'accord du gouvernement, supprime purement et simplement la formation spécifique de la Cour de cassation, pourtant mise en place quelques mois plus tôt.

Les questions de constitutionnalité seront désormais examinées par les chambres « classiques » de la Cour de Cassation.

Malgré cette démarche du gouvernement et du parlement, la Cour de Justice de l'Union Européenne, a dans son arrêt du 22 juin 2010, donné raison à la Cour de Cassation française en validant la recevabilité de la question préjudicielle et en émettant de sérieuses réserves sur le mécanisme français de contrôle de constitutionnalité ainsi que sur la loi relative aux contrôles d'identité.

Les violentes critiques proférées contre la Cour de Cassation et les magistrats français apparaissent après cette décision de la CJUE encore plus incompréhensibles et inacceptables. Elles marquent une nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Nous vous transmettons en annexe un communiqué rédigé par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de Cassation qui dénonce cette atteinte.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel rendez vous.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l'assurance de ma haute considération

Christophe REGNARD

Président de l'USM

Monsieur Orlando AFONSO

Président du Conseil Consultatif des Juges Européens

Conseil de l'Europe- Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires juridiques

Division de la Justice

Avenue de l'Europe

67075 Strasbourg Cedex

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