Le blog de Maître Albert CASTON

 

 

Syndicat de la Magistrature

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Paris, le 24 novembre 2010

Monsieur le garde des Sceaux,

Deux nouveaux coups de tonnerre dans un ciel judiciaire déjà bien obscur

viennent embarrasser les débuts de l'exercice de vos fonctions en ébranlant

profondément les fondements même du système judiciaire français.

Le 17 novembre dernier, le Conseil consultatif des juges européens a en effet

adopté une « Magna Carta des juges », soit une charte des principes

fondamentaux qui doivent s'appliquer à tous les systèmes judiciaires européens.

Le Conseil y proclame, s'agissant du ministère public, que le « statut

d'indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l'Etat

de droit ».

Comme une résonance à la reconnaissance de ce principe démocratique, la Cour

européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt daté d'hier, vient de

condamner la France pour violation de l'article 5§3 de la Convention,

disposition garantissant le droit à la sûreté.

Par cette décision, la Cour de Strasbourg confirme de manière à la fois

éclatante et incontestable sa jurisprudence « Medvedyev » : « du fait de leur

statut (...), les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas

l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence

constante, compte au même titre que l'impartialité, parmi les garanties

inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5§3 ».

Pour disqualifier le parquet actuel en tant qu'autorité judiciaire, la Cour s'appuie

sur une analyse très précise de son statut et souligne ainsi « le lien de

dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public ».

Elle rappelle également la nécessaire impartialité de l'autorité de contrôle de

l'enquête en relevant que, si la loi confie l'exercice de l'action publique au

procureur de la République, les « garanties d'indépendance à l'égard de

l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre

le requérant dans la procédure pénale ».

Ces nouveaux coups de semonce sonnent le glas du modèle français et rendent

impérieuse une réforme du statut du parquet.

Si cette réforme n'a pas encore eu lieu, ce n'est pas faute pour le Syndicat de

la magistrature d'avoir, à maintes reprises, alerté vos prédécesseurs sur cette

urgence, en particulier au moment de la présentation de l'avant-projet de

réforme de la procédure pénale. Faisant preuve d'une surdité obstinée - et

finalement coupable -, la Chancellerie a toujours refusé que la question du

statut du parquet soit seulement abordée... Pire, l'ancien garde des Sceaux n'a

pas manqué une occasion de jeter l'opprobre sur le juge d'instruction qu'il fallait

à tout prix supprimer, alors même que la Cour européenne n'avait cessé de

valider, au contraire, sa qualité d'autorité judiciaire indépendante.

A l'heure où le président de la République vient de fixer unilatéralement votre

« feuille de route » en matière de réforme pour la justice - notamment en vue

de l'introduction « d'assesseurs citoyens » dans les formations pénales de

jugement -, force est de constater que les priorités réelles sont ailleurs.

En effet, sauf à ce que la France s'accommode d'une procédure pénale qui

violerait en permanence de la Convention européenne des droits de l'Homme, il

vous appartient désormais de mettre en oeuvre une vraie réforme du ministère

public de nature à en assurer l'indépendance.

A cet égard, la décision du gouvernement français de faire immédiatement

appel de l'arrêt rendu dans « l'affaire France Moulin » augure mal d'une volonté

politique de sortir de cette impasse...

Dans un avenir plus proche encore, vous aurez également la responsabilité de

conduire la réforme de la garde à vue. Celle-ci devra tirer toutes les

conséquences de la jurisprudence européenne en termes de contrôle effectif de

cette mesure par « l'autorité judiciaire ».

Les magistrats et professionnels de justice attendent maintenant de véritables

évolutions, et plus l'autisme et le déni qui ont jusqu'alors, sur ces questions,

tenu lieu de politique. Aussi rendons nous public le présent courrier.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de

toute notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse Taron, présidente