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L'extension incontrôlée de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires (ordonnance du 30/10/19 et nouvel art. 14 de la loi de 1965)

L'extension incontrôlée de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires (ordonnance du 30/10/19 et nouvel art. 14 de la loi de 1965)

 

 Etude Poumarède, Loyers et copropriété 5021-3, p. 9.

 

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