Oct
14
Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance

La suppression des avoués à la Cour entraine également l'abandon de leur tarif.

Voici sur ce sujet un extrait du

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1709) portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel,

PAR M. Gilles BOURDOULEIX,

Député.

Article 5

(art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance

Le présent article prévoit de limiter l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée prévoit que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous signature privée et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Ce même article ajoute qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, « l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Le présent article propose de préciser que seule la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance est régie par le code de procédure civile.

Cette rédaction vise à permettre l'abrogation du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel. Ce décret fixe que la totalité de la rémunération de l'avoué, qui ne peut donc percevoir des « honoraires » dans l'exercice de leurs fonctions devant la cour d'appel.

L'article 2 de ce décret dispose que les émoluments alloués aux avoués près les cours d'appel dans toutes les instances, devant la formation collégiale ou le premier président, soumises à la procédure ordinaire, abrégée ou à jour fixe, contradictoire ou par défaut, constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature, y compris tout ce qui concerne la mise en état, l'obtention des décisions, leur signification à avoué et à partie, ainsi que l'établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non-pourvoi.

En outre, l'article 3 du décret du 30 juillet 1980 précité ajoute que les avoués d'appel ne peuvent « réclamer ou percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires ».

L'article 9 de ce même décret précise que la rémunération de l'avoué est « constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ».

L'article 10 de ce même décret ajoute que « le montant des tranches du droit proportionnel dégressif et, dans certains cas, le montant du droit proportionnel lui-même, sont fonction d'une unité de base révisable périodiquement ». Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros et, quelle que soit l'affaire, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué, soit 135 euros.

Le présent article conduit donc à supprimer l'existence du tarif de postulation en appel. Cette activité fera donc l'objet d'honoraires, fixés entre l'avocat et son client.

L'article 695 du code de procédure civile détaille les dépens afférents aux instances, auxquels l'article 696 du même code prévoit que la partie perdante est condamnée (42). Parmi ces « dépens » figurent les « émoluments des officiers publics ou ministériels » et « la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ».

Aujourd'hui, la partie perdante est donc condamnée à prendre en charge les émoluments versés aux avoués.

Afin de garantir la répétibilité partielle des honoraires que le projet de loi conduit à substituer aux émoluments des avoués, le Gouvernement prévoit de modifier l'article 695 précité (43) afin qu'« une partie de ceux-ci » (44) figure dans les dépens. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, le montant de la fraction des honoraires qui sera répétible pourrait être égal au montant de la rémunération de l'avocat devant la cour d'appel fixé dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Cette répétibilité partielle des honoraires d'appel ne fera pas obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de la fraction non répétible des honoraires, dans le cadre de l'article 700 du même code. En vertu de ce dernier, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce même article ajoute que « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les représentants de l'association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE) ont fait part à votre rapporteur de leur opposition à ce que les actes accomplis au titre de la procédure d'appel ne soient plus rémunérés en fonction de l'importance du litige. Sans reprendre le tarif actuel des avoués, ils proposent l'application d'un barème permettant de prendre en compte les différents actes accomplis. À l'appui de cette suggestion, l'AAPPE fait valoir que la responsabilité du postulant en appel implique une responsabilité spécifique et proportionnel au montant du litige– et donc le paiement de primes d'assurances. Ils ajoutent que, de ce fait, la répétibilité « forfaitaire » est injuste et perverse économiquement.

La Commission adopte l'article 5 sans modification.

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Commentaires

Ce billet ne me parait pas complet dans la mesure où le rapport n'a pas été suivi (sauf erreur de ma part ) d'une modification des textes dans le sens prévu.

J'avoue que la situation est pour moi un peu confuse.

La Cour continue de condamner aux dépens (y compris ceux d'appel) avec distraction au profit du nouvel avocat devenu avoué ( l'avocat postulant devant la Cour ! )

J'ai eu connaissance d'une circulaire de la chancellerie qui prétend, sans viser aucun texte, que le tarif des Avoués est voué à disparaitre au fil des années....

Je pense au contraire que si l'Avocat exerce désormais les fonctions d'Avoué, il doit profiter du tarif des Avoués qui, toujours sauf erreur de ma part, n'a pas été abrogé.

Quelle est votre position car j'ai tendance à penser que vous êtes comme moi confronté à ce problème ?

Merci de ces précisions.

Pour ma part, j'avoue humblement ne pas avoir de position sur la question, car - actuellement - je continue de confier la postulation à la Cour à mes amis anciens avoués. Et mes clients le comprennent parfaitement. Il y a en effet trop de traquenards dans la nouvelle procédure d'appel "version Magendie" !

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