Jun
13
Limites de l'obligation de mise en conformité du vendeur

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-12.595

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur n'avait pas, en ce qui concerne ces éléments, manqué à son obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Marceau et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ;

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