Feb
11
Limites de la responsabilité du notaire

Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 28. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-19.682. Cet arrêt est commenté par Mme. DARRET-COURGEON, D. 2013, p. 596, et par M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

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