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Limites du devoir de conseil et de la garantie décennale (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA01662

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01662, présentée pour la COMMUNE DE CASSAGNAS, représentée par son maire, par Me Xoual, avocat ;

La COMMUNE DE CASSAGNAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703009 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation de son préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

2°) de condamner solidairement M. A et la SNELTP à lui verser la somme de 13 563 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de la SNELTP la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 3 026,22 euros TTC ;

.............

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, enregistré le 2 août 2008 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 ;

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Garnier représentant la COMMUNE DE CASSAGNAS ;

Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 31 octobre 1998, LA COMMUNE DE CASSAGNAS a confié à M. A une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la création d'un atelier de fabrication de guitares ; que la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) a été attributaire du lot de terrassement assainissement préalable à la construction de l'ouvrage ; que la réception de l'ensemble des travaux commandés a eu lieu le 20 janvier 2000 ; que le 25 février 2007, un éboulement s'est produit en contre-haut de la construction ; que la COMMUNE DE CASSAGNAS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la SNELTP soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation du préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

Sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé " Décision de la personne responsable du marché / Réception des ouvrages " a été signé par la personne responsable du marché le 20 janvier 2000 ; que bien que ce document ne comporte aucune indication sur les caractères de la réception, la COMMUNE DE CASSAGNAS ne fait pas état de réserves qu'elle aurait émises, ni de travaux nécessités par l'état de l'ouvrage à la réception et ne conteste pas avoir pris possession de l'ouvrage achevé ; qu'il en résulte que les énonciations de ce procès-verbal, alors par ailleurs que l'ensemble des opérations préliminaires à la réception a été effectué le 3 décembre 1999, traduit la commune intention des parties de prononcer la réception de l'ouvrage sans réserves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réception sans réserve des travaux a été prononcée par décision du 20 janvier 2000 de la personne responsable du marché ; que cette réception met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance qu'aucun vice n'était apparent, circonstance qui a précisément induit une réception de l'ouvrage sans réserve, est sans incidence sur le terme de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la commune, qui fait valoir que la SNELTP et le maître d'oeuvre ont commis des manquements lors de la réalisation de l'ouvrage, ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de ces derniers ;

En ce qui concerne le devoir de conseil :

Considérant que la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que s'il résulte du rapport d'expertise que les désordres sont imputables à un vice de conception des opérations de décaissement et de géométrie finale et que l'expert a souligné que les travaux de réalisation de l'espace nécessaire à l'implantation de l'atelier nécessitaient la connaissance des discontinuités géologiques du massif rocheux afin de définir la stabilité de sa configuration finale et que les travaux d'agrandissement du délaissé de route ont été privés d'une masse d'appui au sud, la commune se borne à soutenir que la responsabilité de M. A dans la conception de l'ouvrage et la surveillance de sa réalisation n'est pas discutable, alors par ailleurs que le maître d'oeuvre ne pouvait avoir connaissance des désordres affectant l'ouvrage lors de la réception, de sorte qu'il ne pouvait attirer l'attention du maître d'ouvrage sur ceux-ci ; qu'également, il ne résulte pas de l'instruction que la SNELTP, dont la mission ne portait pas sur l'appréciation de la situation géologique du site et sur la fragilité de l'éperon rocheux surplombant le bâtiment, qui s'est éboulé au demeurant sept ans après les travaux, mais se rapportait à la construction de la plateforme et l'assainissement, aurait manqué, en sa qualité de professionnel, à ses obligations de conseil lors de la réception de l'ouvrage ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que les désordres survenus le 25 février 2007, à la suite d'un glissement de terrain qui a provoqué l'éboulement du talus en amont de l'atelier, n'ont pas eu d'incidence sur la stabilité de l'ouvrage au moment de l'éboulement ni par la suite ; que si la commune fait référence aux dégâts causés à un compteur électrique, elle ne fournit aucune pièce en justifiant et ne donne pas davantage de précision sur ce que l'ouvrage aurait été impropre à sa destination avant les travaux de déblaiement des décombres et de purge ; que si elle considère également que le bâtiment est fragilisé et que les sous-couches schisteuses restent instables, l'expert a précisé que les désordres n'étaient pas destinés à se renouveler et que la situation du massif rocheux était en équilibre stable ; qu'ainsi ces désordres, qui ne résultent au demeurant pas de la construction elle-même, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, quand bien même l'expert a préconisé d'araser la zone supérieure du talus, sans d'ailleurs démontrer qu'un nouvel éboulement de l'éperon menacerait la solidité de l'ouvrage ; que, dès lors, ils ne sauraient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CASSAGNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de la SNELTP la somme que la COMMUNE DE CASSAGNAS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme que les défendeurs demandent sur ce fondement ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CASSAGNAS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A et de la SNELTP tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CASSAGNAS, à M. François A et à la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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