L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse | Blog Avocats

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L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse

Par albert.caston le ven, 26/01/2018 - 10:49

L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse

Chronique Revet, D 2018, p. 124.

Mots-clés:

contrat d'adhésion, négociation, projet de réforme du droit des obligations, réforme du droit des contrats

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