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L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse
Par
albert.caston
le ven, 26/01/2018 - 10:49
L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse
Chronique Revet, D 2018, p. 124.
Mots-clés:
contrat d'adhésion
,
négociation
,
projet de réforme du droit des obligations
,
réforme du droit des contrats
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