Jul
17
Loi Macron et modèle d'attestation d'assurance

Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie :

L'article est bel et bien voté (article 95: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf).

Ainsi:

- les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241‑1 et L. 241‑2 doivent joindre à leurs devis et factures leur attestation d’assurance décennale ;

- un arrêté du ministre chargé de l’économie doit fixer un « modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales ».

- cas de transfert de propriété ou de jouissance du bien moins de dix ans après la réception (3e alinéa de l’article L.243-2 du code des assurance), mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale. L’attestation d’assurance dont le modèle sera fixé par arrêté devra y être annexée

Voici donc notre futur L243-2:

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa. L’attestation d’assurance mentionnée à l’alinéa précédent doit y être annexée ».

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