Apr
06
L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics

 
L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics.

Elle prévoit un certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.

Elle s'applique aux consultations en cours, et aux contrats en cours ou conclus durant la période courant à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.

Les délais de réponse des candidats aux consultations pourront être ainsi régulièrement allongés par le pouvoir adjudicateur.

L'avance pourra être portée par avenant à 60% du prix du contrat.

La durée des contrats en cours se terminant pourra être prolongée d'un commun accord si une mise en concurrence n'est pas possible.

Aucune pénalité contractuelle ne pourra être appliquée durant la période d'application de l'ordonnance.

Egalement si le marché est suspendu du fait de la personne publique et que son prix est forfaitaire, celui-ci devra être continué à être payé selon les modalités prévues, et un avenant de régularisation devra être pris à la fin de la période d'application de l'ordonnance.

Et lorsque un bon de commande est annulé ou un marché résilié du fait de l'état d'urgence, le titulaire a droit à l'indemnisation des dépenses engagées si celles-ci sont directement imputables au bon de commande annulé ou au marché résilié.
 

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