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Lorsqu'une pièce invoquée dans des conclusions ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.136

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente Le Hameau de Saint-Albin (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation aux époux X... ; que l'acte prévoyait une livraison au plus tard le 30 juin 2004 ; que la date de livraison a été reportée au plus tard au troisième trimestre de l'année 2005 ; que les époux X... ont pris possession de la maison le 14 novembre 2006 en se plaignant de malfaçons et non conformités ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCI en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer diverses sommes aux époux X..., l'arrêt retient qu'à l'examen des pièces 1 à 26 versées à l'appui de ses prétentions par la SCI, il apparaît que le procès-verbal de levée des réserves que cette partie date du 30 avril 2009 n'a pas été versé aux débats, que cette pièce n'est pas présente au dossier des époux X... et que la SCI est défaillante en preuve ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du procès-verbal de levée des réserves dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Le Hameau de Saint-Albin la somme de 2 500 euros ;

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