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Marché à forfait - travaux supplémentaires - absence de preuve d'un bouleversement de l'économie du contrat

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 6 juillet 2010

N° de pourvoi: 09-66.511

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Met hors de cause la société Banque populaire Rives de Paris,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que suivant marché du 16 juillet 2002, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial régional d'Evry (le syndicat des copropriétaires) a confié l'exécution du lot " faux plafonds " à la société Sort et Chasle, ultérieurement placée en redressement judiciaire et, ayant M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, une expertise a été ordonnée par décision de référé du 16 juillet 2003 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société Sort de Chasle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en paiement de diverses sommes ; que celui-ci a conclu à la nullité du rapport d'expertise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert avait procédé à la copie, au début de son rapport, in extenso, mot pour mot, paragraphe par paragraphe de l'assignation portée en son annexe n° 1 de celui-ci, suivi des termes de sa mission, la cour d'appel a souverainement retenu que l'expert n'avait fait que rappeler l'acte introductif d'instance à l'origine de sa saisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme à M. Y..., ès qualités, au titre de la réalisation de corniches, la cour d'appel retient qu'en cours de chantier, une modification du marché est intervenue, que la société Sort et Chasle a produit un devis, que cette dernière avait pris un engagement forfaitaire sur la fourniture des corniches prévues au marché, que les corniches nouvelles constituent des éléments commandés hors forfait et que le prix calculé selon le devis doit en être payé à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 278 116, 66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005 au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II, la société Sort et Chasle et M. Y... es qualités, ensemble, aux dépens ;

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