Oct
18
Marché et vice du consentement

Il n'y a pas de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou par le dol (code civil, art. 1109 et s.).

On trouve quelques arrêts ayant eu à statuer sur cette question :

- Cass. 5 avril 1968 (dol incident), Bull. cass. 1968-3-n° 156 ;

- Cass. 2 juillet 1968, Bull. cass. 1968-4-n° 214 (remise d'une estimation détaillée des travaux, pour un montant qui se trouve largement dépassé, en fait, à l'exécution, par suite d'une erreur dans les prévisions initiales, considérée comme constitutive d'un dol)

- Cass. 15 janvier 1971, Bull. cass. 1971-3-n° 38, D. 1971 som. 148 (silence d'une des parties dissimulant un fait qui, s'il avait été connu de l'autre, l'aurait empêchée de contracter) ; Cass. 5 juin 1971, Bull. cass. 1971-I-n° 182 ; Cass. com. 13 mars 1978, Bull. cass. n° 87, p. 71.

Voir aussi : Cass. com., 24 septembre 2003. Pourvoi n° 00-21.863 :

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun texte n'oblige une entreprise à informer son co-contractant du fait qu'elle fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que la société Socavol n'aurait pas contracté si elle avait connu la situation de la société Valouest et qu'elle ne rapportait pas la preuve que celle-ci se serait livrée à des manœuvres dolosives à son égard, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le dol peut également interdire à l'entreprise de se prévaloir d'une clause de non-garantie contenue dans son contrat :

Cass. civ. 1ère 6 juin 1962, Pourvoi N° 60-11.245 :

Attendu que la Société des Pieux Franki soutient qu'ayant correctement exécuté les travaux qui lui étaient commandés, elle n'a commis aucune faute contractuelle qui puisse engager sa responsabilité, et à plus forte raison aucun dol qui la prive du bénéfice de la clause de non garantie insérée au contrat;

Attendu que cette clause, rappelée par l'arrêt attaqué, est ainsi conçue: "Nous prenons l'entière responsabilité des dégâts que nous pourrions causer aux constructions voisines sous réserve que celles-ci soient en état, et convenablement fondées; au cas contraire, la situation devrait être signalée par le client, et notre responsabilité ne pourrait être engagée qu'après examen préalable des lieux";

Mais attendu que la Cour d'Appel constate que cette entreprise "quand elle a connu des doutes et des inquiétudes, s'agissant de la résistance du système d'enfoncement des pieux Forum de la maison de Fournier et de Sakkoum, n'a point fait part de ses craintes au maître de l'ouvrage; que ses ingénieurs ont, par leurs affirmations péremptoires et réconfortantes à l'excès... convaincu le mandataire de la Société H.L.M. de la perfection de leur technique... que ce sont les vibrations anormales du sol, consécutives aux travaux (implantation de pieux par battage avec usage d'un trépan, d'une tubulure dans la terre profonde) qui ont mis à mal l'immeuble des Consorts Fournier, Sakkoum et Marrel ès-qualités";

Que de ces constatations qui justifiaient de la connaissance de la situation par la Société Franki, et de la gravité de la faute par elle commise, la Cour d'Appel a pu déduire que "le comportement de cette entreprise s'avère dolosif, et que cette firme ne peut s'exonérer de son dol";

La violence viciant le contrat peut avoir été soit physique, soit morale (Cass. 16 octobre 1962, Bull. cass. 1962-I-423 ; 17 juillet 1967, Bull. cass. 1967-I-n° 263,).

L'erreur sur la substance vicie le consentement (Cass. 28 octobre 1964, Bull. cass. 1964-I-n° 477 ; AJPI 1966-p. 26 n° 26 - Voir Cass. 29 janvier 1868, D. 1874-2-182 ; 23 juin 1873, D. 1874-I-332 ; Cass. civ. 1re, 26 janvier 1972, D. 1972-517.).

Le consentement du maître de l'ouvrage est vicié par une erreur substantielle si le plan de financement entièrement erroné a une importance particulière pour le souscripteur. La convention doit alors être annulée : Cass. civ. 3e, 19 novembre 1978, Sté «Construction traditionnelle du bâtiment », Gaz. Pal. 25 mars 1979 som. p. 11.

Des dispositions légales ou réglementaires particulières s'attachent à cette question pour protéger le consommateur, notamment au titre du contrat de construction de maisons individuelles.

Albert CASTON

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA