Jun
08
Marchés publics d'assurance : compétence exclusive du juge administratif

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 mai 2012

N° de pourvoi: 11-20.097

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevé pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens de la commune ; que le 3 mars 2005 un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie ; que la SMACL, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter sa garantie aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré ; que la commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné la SMACL à garantir son assuré ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SMACL à indemniser la commune ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Et attendu que la SMACL, qui s'est abstenue de soulever l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA