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Même mandaté en exécution de l'article 145 du CPC, l'huissier ne peut "fouiller à son gré les locaux de la société"

Etude par Mme. LEROY-GISSINGER et Mme. RENAULT-MALIGNAC, D. 2012, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-17.229.

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