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Mise en cause de l'assuré non nécessaire, mais sursis à statuer jusqu'à décision du juge administratif sur sa responsabilité

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28.

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 10-17.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de Bourg Saint-Maurice (la commune) a confié à la société Botto la réalisation d'un funiculaire ; que celle-ci a sous traité la conception, le contrôle, la révision et la réalisation des éléments électromécaniques nécessaires au projet à la société Von Roll systemes de transport (VRST) aux droits de laquelle se trouve la société Aaerstern, assurée auprès de la société Gerling-Konzern devenue HDI-Gerling Versicherung AG (l'assureur) ; que la commune s'est plainte de désordres et a recherché la responsabilité de la société VRST d'abord devant un tribunal administratif, puis devant une juridiction judiciaire qu'elle a saisie d'une action en garantie contre l'assureur puis ensuite d'une action en responsabilité et indemnisation contre la société Aaerstern ; que ces procédures judiciaires ont été jointes ; que par une décision du 19 février 2003, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée dans le cadre de l'action engagée contre la société Aaerstern et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative parallèlement saisie ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 (pourvoi n° 04-17.943) a cassé sans renvoi l'arrêt confirmatif de la cour d'appel statuant sur l'appel de cette décision et a dit le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige opposant la commune à la société Aaerstern ; que par un arrêt définitif du 9 mars 2006, la cour administrative d'appel a débouté la commune de sa demande à l'encontre de la société VRST ; que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance a été reprise n'opposant plus que la commune à l'assureur du sous-traitant ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la commune la somme en principal de 1 690 044,46 euros, l'arrêt énonce que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, lorsque l'assuré est un sous-traitant du titulaire d'un marché public ; qu'en l'espèce, il est constant que les malfaçons imputables à VRST sont à l'origine du dommage invoqué par la commune de Bourg-Saint-Maurice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur ; que, d'autre part, le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève d'une juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Bourg Saint-Maurice Les Arcs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs, la condamne à payer à la société HDI-Gerling Versicherung AG la somme de 2 500 euros ;

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