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Mobilisation nationale des avocats pour le 4 octobre 2013

Mobilisation nationale des avocats

pour le 4 octobre 2013

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Le Président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie BURGUBURU, vient d'adresser un courrier à l'ensemble des bâtonniers de France pour indiquer :

"Compte tenu du contexte politique dans le quel se déroule cette assemblée, et des déclarations attendues de Madame la Garde des Sceaux, nous avons souhaité permettre au plus grand nombre d'y assister.

Il a donc été décidé de doubler la capacité d'accueil des lieux en ouvrant la nef située au rez de chaussée du palais Brogniart, où seront retransmises sur écran géant les interventions et discours prononcés dans l'auditorium. L'accès à la nef sera ouvert dès 9h00 aux avocats non-inscrits sur présentation de leur carte professionnelle sans avoir à acquitter les droits d'entrée et dans la limite des places disponibles.

Les images de la nef seront également diffusées sur l'un des écrans de l'auditorium afin de montrer, au moment des discours, la mobilisation des avocats.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics."

Nous remercions vivement le Président et le bureau du Conseil National des Barreaux de cette initiative opportune, qui permettra ainsi au plus grand nombre de se mobiliser dans les meilleurs conditions pour cette assemblée générale extraordinaire, comme nous en formions le souhait dans notre appel du 27 septembre 2013 que vous trouverez ci-après.

***

Aide Juridictionnelle : Appel à la mobilisation nationale

Depuis plusieurs mois, la profession d'avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d'attaques ou d'affronts :

- Tentative d'interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d'avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;

- Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs agréées ;

- Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l'Emploi ;

- Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;

- Projet de faire financer l'aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d'affaires ;

- Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;

- ...

Le projet de loi de finances qui vient d'être présenté en conseil des ministres ajoute à cette liste une diminution du budget de l'aide à l'accès au droit de 10 %, soit 32 millions d'euros.

Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l'indemnisation actuelle des avocats au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas augmenté depuis 2007 et subit aujourd'hui une baisse inacceptable.

En mettant en péril l'équilibre économique des cabinets d'avocats, elle les placera dans l'impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus démunis.

L'existence même d'une justice sociale est en péril.

Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.

Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :

- rappellent que l'entrave au libre accès à la Justice en bénéficiant d'une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie ;

- rappellent l'engagement constant des avocats auprès des particuliers et des entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;

- exigent en conséquence le retrait de l'article 69 du projet de loi de finances 2014 sur le financement de l'aide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation immédiate de l'indemnisation des avocats en prenant en compte l'inflation depuis 2007 ;

- appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre prochain, date de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;

- invitent tous les avocats à s'inscrire à cette assemblée générale extraordinaire de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence, leur solidarité ;

- précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et s'amplifier.

Contacts :

ACE : 0147663007, ace@avocats-conseils.org

CNA : 0143546548, cna-anased@wanadoo.fr

FNUJA : 0698859966, president@fnuja.com

SAF : 0679403726, saforg@orange.fr

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