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Modalités de mise en oeuvre d'une action introduite sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 09-16.741

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'après leur séparation, celle-ci a, le 27 décembre 2005, assigné celui-là, notamment, en paiement d'une indemnité d'enrichissement sans cause du fait de sa contribution financière à l'acquisition d'un bateau dénommé " Le Bacchus ", dont M. X... serait seul propriétaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que cette branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M. X... à Mme Y..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que cette dernière s'est appauvrie de cette somme, réglée sur ses propres deniers, pour contribuer au financement de l'achat du navire " Le Bacchus ", propriété exclusive de M. X... et participer ainsi au règlement d'une dette personnelle de ce dernier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était, au jour de l'introduction de l'instance, la valeur du bateau " Le Bacchus ", constitutif de l'enrichissement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il a fixé à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M. X... à Mme Y... pour l'acquisition du bateau " Le Bacchus ", l'arrêt rendu le 1er juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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