Oct
25
MODES de COERCITION OU TECHNIQUE DE CONTENTION DU « RECONDUIT »

Mon confrère EOLAS revient avec raison sur cette question, sous la plume de sa «colocataire », GASCOGNE, magistrat.

Il faut lire son analyse, dont j'extrais ceci :

« Ceci étant dit, que les policiers de la PAF permettent à un magistrat pratiquant d'arts martiaux de leur donner quelques conseils techniques (en droit, plus qu'en pratique martiale). Le fait d'avoir recours à ces techniques de "régulation phonique"; pourrait pour un esprit pénaliste quelque peu pervers (et je ne doute pas que chez les avocats, il y ait quelques pervers qui se perdent à s'inscrire au barreau) , se traduire par le bien vilain terme de droit pénal spécial suivant : violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 222-13 7° du code pénal). Trois ans d'emprisonnement sont encourus, en l'absence d'incapacité de travail. Le séjour irrégulier n'est lui puni que de un an d'emprisonnement (art. L 621-1 du CESEDA). Mais rassurez vous, ne pas appliquer ces techniques pourrait vous rendre coupable d'aide au séjour irrégulier, infraction punie quant à elle de cinq années d'emprisonnement (art. L 622-1 du CESEDA). L'échelle des valeurs est donc respectée, non ? »

Je me suis penché sur le document officiel qui a été diffusé dans une administration auprès de certains fonctionnaires, et sur lequel Edwy Plenel dans médiapart attire l'attention.

On peut y lire notamment ceci qui illustrera ce qu'en dit l'auteur du billet :

« 3.2.3. LA COERCITION OU TECHNIQUE DE CONTENTION

[ ... ]

La maîtrise physique de la personne s'effectue conformément aux gestes et techniques professionnels acquis au cours de la formation initiale et continue dispensée aux personnels d'escorte par les moniteurs en activités physiques et professionnelles de la police aux frontières (cf. annexes : fiche technique de GTPI). »

Extrait des annexes :

« L'escorteur exerce une traction sur le vêtement en lui imprimant un mouvement de rotation autour du cou. Il maintient cette pression entre trois et cinq secondes pour assurer la contrainte de régulation phonique et la relâche tout en gardant les points de contrôle.

Le contrôle et le dialogue avec le reconduit sont maintenus en permanence.

Important : les temps de pression et de relâchement ne doivent pas dépasser trois à cinq secondes. La répétition de ces actions de régulation phonique ne peut être réalisée plus de cinq minutes. »

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