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N'est pas nouvelle en cause d'appel une demande de même objet, mais d'un fondement juridique différent

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin novembre 2013, p. 16.

- Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 44, qui complète le commentaire dont elle avait honoré ce blog.

Quid de la concentration des moyens ?

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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.409

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 24 décembre 2006, M. Jérôme X... s'est rendu en discothèque, accompagné de ses amis MM. Y..., Z...et A..., en utilisant le véhicule de son père, M. Jacky X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'en cours de soirée, il a prêté les clefs de son véhicule à M. Z..., qui voulait s'y reposer ; que M. Y...ayant rejoint ce dernier, a circulé au volant de ce véhicule, qui a percuté un véhicule de gendarmerie ; que M. Z...et deux gendarmes, MM. B...et C..., ont été blessés lors de cet accident ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a, notamment, déclaré M. Y...coupable de conduite à vitesse excessive et blessures involontaires, ordonné une expertise médicale de M. Z..., condamné M. Y...à lui payer une indemnité provisionnelle et donné acte à l'assureur de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M. Y...; que parallèlement à la procédure concernant les intérêts civils, l'assureur a assigné M. Y...afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par l'assureur à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de le condamner, en conséquence, à rembourser à ce dernier les indemnisations présentes et à venir mises à sa charge par décision de justice définitive au profit de MM. Z..., B..., et C..., et de la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'une prétention est nouvelle lorsqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la prétention originaire ; qu'il en était ainsi en l'espèce, la société Axa France IARD ayant, en première instance, exercé, dans le cadre d'une action subrogatoire, les droits et actions appartenant au subrogeant et présenté, pour la première fois en appel, une demande en son nom personnel ; qu'en retenant que cette nouvelle prétention était recevable cependant qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celle qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en cause d'appel, l'assureur agissait également sur le fondement de l'article 1382 du code civil afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident causé par M. Y..., la cour d'appel en a déduit exactement que les demandes de l'assureur formées devant elle avaient le même objet que celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l'assureur n'est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu'il en résulte que l'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l'exclusion du droit commun ;

Attendu qu'en accueillant les demandes de l'assureur à l'encontre de M. Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors qu'elle constatait que le propriétaire du véhicule n'en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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CB
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L'arrêt fait une application pure et simple de la règle de l'article 565 : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». En réalité, ce sont bien des demandes nouvelles, mais les rédacteurs dommages-intérêts Code de procédure civile ont voulu que de telles demandes ne se heurtent pas à l'irrecevabilité posée à l'article 564. Ceci, parce qu'ils ont conçu l'appel - non seulement comme une voie de réformation, mais aussi comme une voie d'achèvement. Ce qui est heureux, car les faits peuvent évoluer entre la première instance et celle du second degré.

En outre, c'est aujourd'hui la seule porte de sortie pour le plaideur (et son conseil) qui s'aperçoit d'une erreur de stratégie : l'appel voie d'achèvement permet (notamment) de changer de fondement juridique. Cela n'est plus possible en première instance du fait de la jurisprudence Cesareo. Une demande tendant aux mêmes fins (ayant le même objet), ayant un fondement juridique différent, se heurterait à l'autorité de la chose jugée (ou plutôt pour reprendre l'expression de M. le Recteur S. Guinchard) l'autorité de ce qui n'a pas été jugé. (Sur l'articulation demandes nouvelles en appel et concentration des moyens en première instance, v. Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20597, RLDC 2012/98, n° 4874, p. 69 : la demanderesse s'est complètement « mélangé les pinceaux » en ne changeant pas son fondement juridique en appel et en revenant devant un juge du premier degré avec une demande tendant aux mêmes fins...).

Avec l'exigence de concentration, ce serait une catastrophe si la préconisation des chefs de cours de réduire l'appel à une voie de réformation était suivie (sur cette question, v. N. Gerbay, « Vers une nouvelle conception de l'appel en matière civile ? » : JCP G 2013, p. 825), surtout alors que la Cour de cassation n'oblige plus les juges du fond à changer le fondement juridique erroné depuis 2007 (jurisprudence Dauvin), ni même à requalifier les faits et actes litigieux depuis juin 2013 (v. Gaz. Pal. 1-3 sept. 2013, p. 38).

Merci de ces précisions qui nous éclairent. Je vous sais gré de la fidélité avec laquelle vous suivez l'actualité de ce blog.

On comprend qu'en première instance déjà, l'assureur brandissait l'art. 1382 du Code civil, qu'il a repris en appel.

Simplement, les choses qu'il demandait en première instance ont été modifiées en appel, en plus si j'ai bien compris.

Il n'en demeure pas moins que c'était toujours en vertu de la meme disposition légale: tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute de qui il est arrivé à indemniser.

Le but de la procédure était depuis le départ l'indemnisation du préjudice. En cours de cours procédure, le périmètre de ce préjudice a changé.

Et on retombe effectivement alors sur la voie d'achèvement. Il s'agit bien d'indemniser tout le préjudice né de la faute.

J'imagine le pareil en matière contractuelle: soit par exemple une rupture de contrat d'agent commercial. La demande est au départ celle de juger la rupture abusive et d' indemniser. Si cette rupture n'est obtenue judiciairement qu'en cause d'appel, l'agent a le droit me semble-t-il d'ajuster sa réclamation chiffrée, en fonction de l'évolution du litige. On est là encore dans la voie de l'achèvement, qui est l'indemnisatgion de tout le préjudice né de la rupture abusive qui est la base du procès (comme dans votre exemple, l'indemnisation née de la faute quasi-délictuelle).

Dans mon exemple, la situation serait peut etre différente si la demande d'origine n'avait pas été de juger la rupture abusive, mais simplement celle du paiement de commissions, sans rien d'autre.

Finalement, il ne faut pas confondre les moyens et les demandes.

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