Jun
14
Non-conformité de l'immeuble vendu et restitution du dépôt de garantie

Etude par Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, Revue de droit immobilier 2012 p. 346.

"Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?"

A propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 52.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 32.

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