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Non-conformités et garantie décennale

La non-conformité s'apprécie uniquement par rapport aux stipulations du marché.

La responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1980, BULL. CASS. N° 180, P. 135 (arrêt «Brandin») :

Vu l'article 1792, ensemble l'article 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

Attendu qu'il résulte de ces textes, relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves, la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction ou du sol qui affectent les gros ouvrages et sont de nature à porter atteinte à la solidité de ceux-ci ou à les rendre impropres à leur destination ; que la garantie biennale s'applique aux vices cachés des menus ouvrages ; que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

Le principe de l'effet exonératoire concernant les non-conformités apparentes a été fortement réaffirmé depuis :

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1982, BULL. CASS. N° 20, P, 13 :

Vu l'article 1147 du Code civil,

Attendu que pour condamner l'entreprise Balas Mahey à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix-Faure à Paris 14 337 francs pour la réfection des canalisations dans le premier sous-sol des bâtiments C 1 et C 2, l'arrêt énonce que la modification du réseau constitue un défaut de conformité donnant lieu, même après réception, à responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'il importe peu que cette non-conformité ait pu être apparente à la réception, cette circonstance n'exonérant le locateur d'ouvrage que de la garantie biennale ou décennale des vices de construction et non de la responsabilité contractuelle trentenaire de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 231, P. 136 :

Les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.

Cependant, si la non-conformité provoque un dommage pouvant relever de la garantie décennale, seuls les articles 1792 et suivants sont susceptibles de s'appliquer (Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cris. n° 49, p. 37.).

CASS. CIV. 3e 13 AVRIL 1988, BULL. CASS. N° 67, P. 39, MTP 3 JUIN 1988, P. 61 :

Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2005. Pourvoi n° 04-15.419 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que M. Lours a chargé M. Gazal, architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. Lours a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon ;

Attendu que, pour condamner M. Gazal à payer à M. Lours diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En l'absence de désordres, la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité non apparent reste applicable (Cass. civ. 3e 23 novembre 1988, Sté Bréguet, MTP 27 janvier 1989, p. 44). Le contrat doit, en effet, être respecté.

Cass. civ. 3ème, 6 décembre 2005. Pourvoi n° 04-18.749 :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle s'est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Attendu que pour "fixer" la date de la réception au 27 juin 1999, date de la prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme Lefebvre, l'arrêt retient que ces derniers ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec réserves, puisqu'ils contestaient la qualité des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux Lefebvre avaient refusé à deux reprises de signer un procès-verbal de réception aux dates proposées par la société MISO, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Lefebvre de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette non conformité, qui n'entraînait aucun désordre, justifiait une réduction du montant de la facture équivalent au montant de la prestation non réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Lefebvre, soutenaient que la réalisation actuelle d'un tel ouvrage nécessitait, en vue de sa mise en oeuvre, des travaux de terrassement ainsi que toutes sujétions de remise en état des lieux après son exécution dont ils demandaient, également, le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Toutes les responsabilités fondées sur l'article 1147 s'éteignent dix ans après la réception (Cass. civ. 3e 3 juin 1987, Bull. cris. n° 112, p. 67).

Non-conformité aux règlements de sécurité, hygiène, incendie :

- Application de l'article 1792 : Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cass. n° 49, p, 37,

- Vice caché car son influence ne se révèle pas immédiatement : Cass. civ. 3e 2 octobre 1980, Bull. cass. n° 141, p. 105 - Cass. civ. 3e 10 novembre 1987, Bull. cass. n° 187, p. 110,

- application de la garantie décennale à des revêtements muraux non conformes aux normes de sécurité (Cass. civ. 3e 2 décembre 1981, Bull. cass. n° 197, p. 143).

Albert CASTON

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