Nov
05
Non-respect d'un permis de démolir : responsabilité solidaire des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre

Cour de cassation, 3e civ., 11 juil. 2012, nos 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995, commenté par Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571.

Cet arrêt est aussi commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p. 5.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 27.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

- M. DELEBECQUE, D. 2013, p. 2807.

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