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Normes de réfection postérieures au permis et travaux de réfection

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 30 novembre 2010

N° de pourvoi: 09-70.140

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux de remplacement, de remise en état et de réglage des vitrages qui, non assimilables à une reconstruction, n'obligeaient pas les syndicats de copropriétaires à se conformer à l'avis du Centre scientifique des travaux de bâtiment intervenu trois ans après la réception des travaux et applicable aux immeubles construits après sa publication, suffisaient à dissiper la dangerosité des façades et à restaurer les immeubles dans leur configuration convenue entre les parties, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de fixer le montant de l'indemnité aux sommes acquittées par le maître de l'ouvrage ayant fait procéder aux travaux de réparation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la nécessité de replacer l'ouvrage dans l'état dans lequel il se serait trouvé en l'absence de vice ne comprenait pas la mise en place de dispositifs de sécurité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que dans les motifs de l'arrêt, page 8, sous le titre "1. Sur l'étendue des reprises", les mots "123 031,43 euros" et "165 912,11 euros" sont remplacés par les mots "58 625,89 euros" et "83 265,18 euros" ;

Condamne, ensemble, les syndicat des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euroennepolis bâtiment B2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euronnepolis bâtiment B2 à payer aux sociétés SMABTP, Eiffage construction Rhône Alpes et Socotec, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des syndicats des copropriétaires Eurennepolis bâtiment B1 et Euronnepolis bâtiment B2 ;

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