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Notaire - devoir de conseil - efficacité de l'acte authentique - préjudice - relation de causalité (oui)

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.273

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et retenu que cette abstention avait concouru à la réalisation du préjudice subi par M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire avait failli à son devoir de conseil en compromettant tant l'utilité que l'efficacité des actes qu'il avait rédigés et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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