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Notion d'activité garantie par la police (climatisation)

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-71.675

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) avait demandé, avant réception de l'ouvrage, la réalisation d'un cloisonnement des plateaux de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement par la société France littoral développement (FLD), qu'elle avait accepté les devis proposés à cette fin par la société FLD et que le dysfonctionnement du système de climatisation réalisé par la société Gironde collectivités TEC CLIM (TEC CLIM) et rendant l'ouvrage impropre à sa destination, résultait d'une inadaptation à la suite du cloisonnement ; la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il appartenait à TEC CLIM de se renseigner sur les aménagements spécifiques qu'allaient recevoir les murs livrés nus pour assurer l'efficacité de sa prestation et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que le fait pour la CCIB de ne pas avoir fait appel à un architecte pour le cloisonnement ne constituait pas une faute de nature à exclure la présomption de responsabilité pesant sur les sociétés TEC CLIM et FLD en leur qualité de constructeur et de vendeur en état futur d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les interventions de la société CEGELEC chargée de la maintenance des installations de climatisation dont l'expert judiciaire estimait que n'étant ni pérennes ni adaptées elles ne pouvaient être correctement entretenues, avaient été demandées en raison des désordres déjà existants, la cour d'appel a pu en déduire que si ces interventions avaient endommagé ces installations elles n'étaient pas à l'origine du dysfonctionnement global et n'engageaient pas la responsabilité de la société chargée de la maintenance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société TEC CLIM auprès de la société AXA mentionnait la non garantie de l'activité de climatisation destinée aux salles informatiques et/ ou d'une puissance supérieure à 12KW, ce dont il résultait que la clause susvisée ne constituait pas une clause d'exclusion prohibée mais une précision de la définition de l'objet du risque assuré, et que la climatisation réalisée dépassait le seuil de la puissance garantie, la cour d'appel a exactement retenu que la société AXA ne pouvait être tenue de garantir le sinistre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Gironde collectivités TEC CLIM aux dépens du pourvoi principal ;

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