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09
Notion d'autorité de chose jugée - demande complémentaire - recevabilité (oui)

Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 22 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.184

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner M. Y... et la société GAN assurances IARD (l'assureur) devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 14 février 2006, a fixé l'indemnisation de son préjudice à une certaine somme ; que Mme X... ayant introduit une nouvelle instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts majorés sur la somme fixée au titre de son préjudice corporel, l'assureur a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 14 février 2006 ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la sanction du doublement des intérêts faute d'offre suffisante est une composante de la réparation du préjudice fondée sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que le préjudice invoqué est le même et que l'action est fondée sur les mêmes faits et met en cause les mêmes parties que celles entre lesquelles il a été statué par le précédent jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporel et la demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l'offre d'indemnisation n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... et la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société GAN assurances IARD ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

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