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Notion d'évolution du litige permettant de faire échec au principe du double degré de juridiction

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.746

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu, selon ce texte, que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Dragui transports (la société) a repris, à la suite de l'attribution d'un marché public, la collecte et le traitement des déchets urbains antérieurement assurés par la société Entreprise Bronzo ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (aujourd'hui dénommée la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est) (la caisse) ayant entendu prendre en compte, pour la détermination de son taux brut de cotisations d'accidents du travail, des risques constatés au sein du précédent établissement, la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Attendu que, pour débouter la société de son recours, l'arrêt, après avoir relevé que la société établissait avoir renouvelé le parc des bennes à ordures utilisées et modifié les modalités d'exploitation au cours des mois suivant la reprise de l'activité, retient qu'il n'est nullement établi que le matériel nouvellement acquis soit différent de celui utilisé par la société Entreprise Bronzo, ni même qu'il engendre un risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société avait changé les moyens de production, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CARSAT du Sud-Est aux dépens ;

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